🚧La considération par l'arbitrage de l'obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable

1. Comme dans les films classiques 🤝C'est comme dans les scripts des films classiques : plus la rencontre du jeune homme et de la jeune fille se passe mal (il lui marche sur le pied car elle ne sait pas danser, elle lui dit en face qu'il est trop grand, trop maigre, démodé) et plus le spectateur se dit avec délice que 90 minutes plus tard une pluie de pétales de roses va pleuvoir sur leurs visages rayonnants, tous leurs amis s'étant réunis pour fêter leur mariage. Il en sera ainsi pour le Droit de la Compliance et le Droit de l'Arbitrage. Nous sommes les spectateurs d'une rencontre difficile. Nous serons les spectateurs d'un mariage réussi. Il faut travailler à l'arrangement de celui-ci.

 

2. Le Droit de la Compliance, en progression🤝Le Droit de la Compliance est très jeune. Branche encore naissante📎!footnote-4035, elle est en progrès, balbutie parfois, subit de nombreuses attaques, des critiques, des revers, comme le montre par exemple le sort politique de la Vigilance, cette pointe avancée du Droit de la Compliance qu'un omnibus écraserait volontiers📎!footnote-4046. Les progrès ne sont pas linéaires, ils ne le sont jamais. Comme c'est la première fois que nous voyons naître une branche du Droit, nous n'avons pas l'habitude de cette violence, et dans les disputes entre auteurs, et dans les litiges qui ont parfois tendance à se radicaliser. Mais c'est bien d'une façon de progresser qu'il s'agit📎!footnote-4044.

Dans cette progression, le Droit de la Compliance s'ancre et s'ajuste avec les autres branches du Droit qui, d'une façon minimale, peuvent en reconnaître l'existence dans l'Ordre juridique sans la laisser pénétrer davantage, reconnaissance ne valant pas accueil. Progressant, place peut lui être faite. C'est alors un progrès pour le Droit de la Compliance. Mais plus encore, la branche classique peut  se pénétrer aussi de ce qu'est le Droit de la Compliance. Et progresser alors à son tour.

Dans cette relation, qui n'est plus seulement de tolérance, de reconnaissance, mais d'un progrès commun, la question de la définition adéquate de ce qu'est la Compliance devient centrale. En effet, si cela doit changer l'autre branche du Droit, ici le Droit de l'Arbitrage, il faut que l'acculturation se fasse à partir de la conception adéquate de ce qu'est le Droit de la Compliance.

Plus encore, le Droit de la Compliance engendre à la charge des entreprises une Obligation de Compliance, dont il est essentiel de cerner les contours et les effets📎!footnote-4045,  Cette Obligation de Compliance, qui se traduit par de multiples obligations légales et réglementaires, que les entreprises internalisent, détaillent ou dépassent par des contrats ou qui croisent les contrats par lesquels elles développent leurs activités.

L'Obligation de Compliance ne peut donc que croiser le champ arbitral. De force, puisque les contrats en relèvent, dans un rapport qui sera alors plutôt négatif et subi. Ou de gré, dans un rapport qui sera alors positif et au bénéfice de l'un et de l'autre.

 

3. Les bienfaits pour une place de passer d'une relation minimale négative entre des obligations de conformité insérées dans les obligations de l'arbitre à une relation positive entre l'Obligation de Compliance et un office renouvelé de l'Arbitre, et du Juge de l'arbitrage. Annonce de plan 🤝Dès lors, l'on peut prendre acte de la relation minimale qui ne peut pas ne pas exister entre les obligations légales qui consiste à ne pas admettre l'efficacité des comportements interdits par les lois et règlements, la puissance de l'Arbitrage ne pouvant pas être un moyen d'obtenir cette efficacité.

Cela est le moins que l'on puisse admettre. Mais l'évolution ne peut pas s'arrêter là. En effet , les rapports sont en évolution entre les deux branches du Droit du fait même de ce qu'est l'Obligation de Compliance (I).  Face à ce qu'est l'Obligation de Compliance, l'Arbitrage, et l'Arbitre, apparaissent comme une voie d'efficience de cette Obligation, accroissant de ce fait l'attractivité de la Place d'Arbitrage qui l'intègre (II). Pour favoriser cette progression vers une place d'arbitrage durable, il faut user des différentes sources du Droit disponibles, notamment les lignes directrices, les techniques contractuelles et les principes directeurs du procès arbitral (III).

 

 

I. DES RAPPORTS EN EVOLUTION ENTRE ARBITRAGE ET DE COMPLIANCE DU FAIT DE LA DEFINITION MËME DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE  

1. Comme 🤝C'e

 

A. STAGNATION DES RELATIONS ENTRE ARBITRAGE ET COMPLIANCE DU FAIT DE LA DEFINITION NEGATIVE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

1. Comme 🤝C'e

 🕊️ Les rapports entre l'Arbitrage, notamment l'Arbitrage international, et le Droit de la Compliance sont surtout très mal compris. Cela tient au fait que la Compliance demeure encore assez mal comprise, notamment des entreprises. Pour l'instant, la Compliance fait peur aux entreprises, qui l'analysent comme un poids. Dès lors, associer la Compliance à l'Arbitrage serait comme un handicap pour la place tant qu'on a cette conception-là de la Compliance.  

Cette perception négative de la Compliance comme un coût (et non comme une aide) a deux sources. En premier lieu, elle vient d'un fait que la Compliance  est associée aux sanctions et aux risques. En second lieu, elle vient du fait que la Compliance a la réputation d'être "complexe", imprévisible, immaîtrisable, ce par quoi des groupes de pression harcèlent, par des procès qui se multiplient, les grandes entreprises. Cette peur est le fruit de la méconnaissance de ce qu'est le Droit de la Compliance. Ces méconnaissances se répercutent, inéluctablement, sur les rapports entre l'Arbitrage et le Droit de la Compliance.

Ils sont réduits au souci de sanctionner la corruption, ou de détecter celle-ci, ou de la prévenir. Mais la détection de la corruption n'est qu'un exemple du Droit de la Compliance. Par exemple, la loi dite "Sapin 2" a été le modèle technique de la loi dite "Vigilance" (qui développe ses effets dans le droit civil, renvoyant expressément au droit commun de la responsabilité civile).

Ce premier contresens engendre en fait deux erreurs : assimiler le Droit de la Compliance à la "conformité" (et l'on se situe en hiérarchie et non en téléologie) ; articuler la Compliance au Droit répressif, et à la gestion du risque pénal, et à l'ordre public international ainsi perçu. C'est un rapport "négatif", alors qu'il pourrait être "positif".

 

 

 

B. METAMORPHOSE DES RAPPORTS DE L'ARBITRAGE ET DE LA COMPLIANCE PAR UNE COMPREHENSION RICHE DE CE QU'EST L'OBLIGATION DE COMPLIANCE. 

1. Comme 🤝C'e

in 🕊️ Progressivement, le Droit de la compliance commence à être mieux compris, notamment à travers sa pointe avancée qu'est la Vigilance et la protection des informations concernant les personnes ("données à caractère personnel") dans son exacte définition : la protection des personnes impliquées de force ou de gré dans des systèmes pour qu'elles n'en soient pas broyées et qu'elles en bénéficient maintenant et à l'avenir (durabilité). La conception systémique est commune aux 3 zones de Compliance (USA, Chine, Europe). La Chine retient de la Compliance la participation de chacun à un plan collectif pour l'avenir, chacun obéissant et étant récompensé de cela ("conformité"). La conception américaine de la Compliance repose sur des choix individuels et consiste donc à armer les personnes des informations leur ouvrant les choix qui leur conviennent. La dimension humaniste du Droit de la compliance est propre à l'Europe, posant le Droit de la Compliance qui repère les opérateurs cruciaux pour concrétiser les Buts Monumentaux de nature politique pour construire un avenir qui ne soit pas catastrophique (Buts Monumentaux négatifs), voire qui s'améliore (Buts Monumentaux positifs).

Les entreprises pour concrétiser ce qui leur est demandé, à savoir l'obligation légale de participer à la réalisation des ces Buts Monumentaux, utilisent l'outil du contrat. Le contrat peut être le moyen de mettre en oeuvre leur obligation légale de compliance ou peut être l'expression de leur volonté autonome. Dans les chaines de valeur, il peut s'agir en outre de "contrats de régulation".

Le Juge y joue un rôle central. La nature systémique de la Compliance implique son indifférence aux frontières (un système climatique, numérique, énergétique, financier, etc. ne se dessine pas à partir des frontières, alors même qu'il a un rapport avec la souveraineté). Le Juge devient alors plus adéquat que les Autorités administratives. La Vigilance le montre.

L'arbitre y a encore plus sa place pour deux raisons : d'une part parce qu'il partage avec le Juge étatique d'être le juge du contrat, d'autre part parce qu'il est le seul juge global et peut être relativement indifférent aux frontières. 

 

3. Perspectives futures de l'accroissement des relations entre le Droit de la Compliance et l'Arbitrage, notamment au regard des chaînes de valeur car la Compliance est au-delà de la distinction interne/internationale et s'est contractualisée pour que les buts soient atteints🕊️ Si on prend la mesure de ce qu'est le Droit de la Compliance à travers ses buts et ses outils (supervision, remédiation, évaluation, etc.) et le monde de l'Arbitrage (dispute boards, chambres d'arbitrage) leur imbrication future est immense, notamment parce que le Droit de la Compliance permet de répondre à des difficultés pour lesquelles les solutions sont faibles, voire sont irrésolues lorsque les relations sont au-delà des territoires. 

C'est ainsi que les entreprises qui ont peur actuellement de la Compliance et non de l'arbitrage vont venir à la Compliance par le biais de l'arbitrage, puisqu'ils viennent en support l'un de l'autre ; tandis que des entreprises de secteurs régulés et supervisés qui recourent relativement peu à l'arbitrage vont y aller davantage parce qu'il vient en appui de la Compliance qui est leur ossature : c'est le cas du secteur bancaire.

Cela vise en outre et en premier lieu des relations économiques à long terme entre deux parties, en deuxième lieu de la construction de filières alternatives du marché concurrentiel (qui peut devenir insécure à force d'être déjuridicisé aux Etats-Unis) que sont les chaines de valeur, construites par des contrats de régulation, en troisième lieu d'une conception renouvelée des relations d'investissements entre un secteur crucial et des Etats.

Dans les trois perspectives, c'est la logique du Droit de la Compliance qui doit être portée. Elle ne doit pas l'être avec violence, par des interdictions et des annulations : au contraire, elle doit l'être par des clauses compromissoires dans ces "contrats de régulation" et des arbitrages qui portent techniquement cette logique de durabilité ("régulation économique, sociale et environnementale"). Cela implique que des techniques de supervision (dispute boards) et des solutions de remédiation, qui sont le cœur du Droit de la Compliance soient repris en Arbitrage et justifiées de cette façon-là.

 

 

II. ETABLIR L'ARBITAGE ET L'ARBITRE COMME VOIE D'EFFICIENCE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE ET MODE D'ATTRACTIVITE DE PLACE

 

1. Comme 🤝C'e

A. APPRENDRE LA CULTURE DE COMPLIANCE DANS LE MONDE ARBITRAL

4. Enjeux pédagogique et impression première de l'inutilité de textes nouveaux et spécifiques 🕊️L'on pourrait donc en conclure que l'enjeu est de type pédagogique et culturel : faire comprendre ce nouveau monde de la Compliance (et non de la conformité) pour que les entreprises, les parties prenantes mais aussi les arbitres et les juges apprennent à manier le Droit de la Compliance. C'est vrai. Quand on a compris le sens des mots et qu'on met les mots corrects sur les réalités du monde, tout s'ajuste. Le juriste est le mieux placé pour le comprendre, puisque le Droit est fait de mots (à travers l'opération de la qualification (cf. la thèse de Terré sur la volonté sur le jeu des qualifications).

 

5. Difficulté pour construire une culture de place : le temps requis🕊️ La difficulté est de deux ordres. La première tient dans le temps que prend cette acculturation. Le Droit de la Compliance lui-même a pris quelques années avant de pénétrer les esprits. C'est encore avant tout les juges qui le manient et cela suppose une conception systémique. Cette dimension systémique, qui justifie le Droit de la Compliance dans sa définition même (détection et prévention des risques systémiques, en banque, finance, énergie, transport, spatial, numérique, chaine de valeur, sanitaire, etc.), est parfois moquée, perçue comme "théorique" (v. § suivant).

Cela est sans doute dû à une question de culture : un juriste de droit public perçoit sans doute mieux que le Droit et les juristes sont là pour préserver le système (l'Etat). Le Droit de la Compliance est lui-même le prolongement du Droit de la Régulation, qui se définit comme la construction de ces systèmes puis le maintien de ces systèmes (c'est pourquoi la "durabilité" est apparue dans le secteur bancaire, puis dans la jurisprudence administrative - Grande Synthe). Si la place, et les arbitres n'acquièrent pas cette culture-là, les points de contacts ne se feront pas.

Cette dimension systémique de la Compliance est davantage perçue dans les contentieux systémiques émergents, que sont les rapports de durabilité et la vigilance, où l'arbitrage peut être d'un grand apport. Si cela est appréhendé, et inséré dans la "culture de place", que le juge administratif a (que les arbitres ont sans doute peu, peut-être davantage en matière d'infrastructure et en contrat d'investissement). La Compliance se déploie en trois zones (USA, Chine, Europe) : ici il faut construire une "culture de place". Elle suppose toujours une alliance entre les "opérateurs cruciaux" et les parties prenantes : les arbitres sont là particulièrement bien placés pour opérer cela. C'est sans doute par ce biais (cf. Dispute board) que l'on peut aborder concrètement cette acculturation.

 

1. Comme 🤝C'e

 

B. UTILISER LA CULTURE DE COMPLIANCE, BASEE SUR LES BUTS MONUMENTAUX? POUR SURMONTER LA DIVISION DROIT PUBLIC/DROIT PRIVE

 

6. L'obstacle culturel et surmontable de la summa divisio entre Droit public et Droit privé, violemment exprimé en jurisprudence 🕊️ La seconde difficulté tient dans les traces de ce qui serait l'opposition juridiquement traduite entre le régalien (centrisme sur la corruption et le blanchiment d'argent) et l'action systémique d'une part et l'Arbitrage d'autre part. C'est en réalité une opposition "doctrinale", puisqu'il ne s'agit que d'une question de définition. Mais précisément parce que c'est défini ainsi, les affrontements se construisent. Et les entreprises en sont victimes.

Le fait que l'on dise tant de mal dans les juridictions ou/et les cabinets d'avocat de la "doctrine" (laquelle consiste à donner les mots adéquats aux choses) en pensant que cela ne sert à rien et qu'il faut juste trouver au cas par cas des solutions (ce que l'on appelle le "pratico-pratique") conduit à penser les choses dans le vocabulaire des autres (par exemple à penser que les algorithmes sont "intelligents"). 

Si l'on pense que la Compliance, c'est la conformité, et que c'est donc l'obéissance à la loi, à la loi dont le sujet de droit ne dispose pas (droit pénal, droit public, ordre public international), alors la fonction de l'arbitre ne sera pas d'appliquer cette loi d'ordre public mais de faire en sorte que la corruption, ou l'argent blanchi ne pénètre pas dans sa sphère : c'est un office négatif. Il ne se pensera pas comme levier d'effectivité du Droit comme ordre social, comme moyen systémique qui protège l'avenir. C'est le rôle du Droit public (dont le Pénal fait partie).

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a fini, en suivant cette "doctrine", qui correspond à la sienne, par rejeter l'idée même d'arbitrage lorsqu'il est dans son cœur de métier : l'intérêt général.

Mais c'est un effet de doctrine. 

Si l'on ne pense pas à partir de cette summa divisio, si l'on voit comme les arbitres rendent effectif le Droit des systèmes concurrentiels, comment est-ce que le Droit de la Compliance confie par principe aux entreprises la mission de réaliser les Buts Monumentaux qui correspondent à ce que l'on appelle classiquement les "missions de service public" en se déliant du territoire, en leur demandant expressément d'user des mécanismes contractuels, l'on peut alors convaincre les juges qui se définissent comme le "régulateur des régulateurs" que les arbitres ne sont pas "de l'autre côté", participent de la même mission, que l'arbitrage est un moyen qui converge dans le même office.

Cette pédagogie est essentielle car le Juge administratif est essentiel dans le Droit de la Régulation, et donc de la Compliance. Il faut se rapprocher de lui.

Il faudrait encourager une "doctrine de place", notamment à travers la CCI.

 

C. CONSTRUIRE UNE "DOCTRINE DE PLACE" POUR DEPLOYER L'OBLIGATION DE COMPLIANCE VIA L'ARBITRAGE

 

7. Adéquation d'une production d'une "doctrine de place"🕊️ Plus une branche du Droit est nouvelle et plus elle a besoin d'être "savante" (Oppetit). Goldman publie l'article sur la lex mercatoria, terme qui jamais n'exista, dans les Archives de philosophie du Droit, dans le même volume où Motulsky publia son article définissant l'action en justice (qui donna l'article 30 du nouveau Code de procédure civile).

Le Droit de la Compliance est encore "naissant" (Jean Gaudemet) : il doit s'ancrer dans les branches les plus anciennes, comme les contrats, le DIP et l'arbitrage. Et réciproquement.

Pour que les entreprises et l'État en bénéficient, le lieu adéquat est celui d'une "place". La "place de Paris" est encore non limitée à Paris, ce qui engendre des difficultés techniques à propos de la vigilance.

La place, qui doit pouvoir s'exprimer auprès des Juges et des Arbitres, se caractérise par une identité qui s'exprime à travers une culture qui lui est propre et une identité qui s'exprime à travers une "doctrine de place".

Il faut que la Place de Paris produise cette "doctrine de place", qui conçoive Compliance et Arbitrage en appui l'un et l'autre et non pas en repoussoir l'un de l'autre.

Il convient même de dépasser une ambition, modeste, de mettre en simple équilibre Compliance et résolution du conflit pour faire converger dans l'intérêt des parties, publiques et privées, la durabilité de leurs relations à long terme, par des solutions à long terme et des mécanismes de supervision.  

Une doctrine de place doit exprimer cela. Les entreprises, dans leurs activités internes et/ou internationales, ainsi que les entités publiques, auraient de fortes raisons d'aller dans cette place-là. 

La CCI, les chambres, les Universités, les professionnels, les publications, les rencontres, etc., doivent concevoir et diffuser cette doctrine. 

Elle doit l'être en bilingue.

 

III. USER DES SOURCES DU DROIT POUR DEPLOYER L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DANS UNE PLACE D'ARBITRAGE DURABLE 

 

 

A. INSERER DES CLAUSES D'ARBITRAGE DANS LES CONTRATS REGULANT LES CHAINES DE VALEUR

 

8. Usage des contrats de régulation dans des filières durables et insertion des clauses d'arbitrage à usage de Compliance🕊️ Puisque les entreprises utilisent de contrats de régulation, soit pour construire des organisations alternatives au marché, soit pour exécuter leur Obligation légale de Compliance, l'autonomie de la volonté a une grande place.

En effet, la puissance publique et la contrainte s'expriment dans les Buts (Monumentaux) et non pas dans les moyens. C'est même pour cela que le Droit de la Compliance a été inventé en pratique !

 

 

B. FACONNER UN PRINCIPE DIRECTEUR DE L'ARBITRAGE EN FAVEUR DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE 

10. La contribution d'un texte à la constitution d'une culture de place associant Compliance et Arbitrage🕊️ Il ne faut pas croire que les textes peuvent tout (légicentrisme) ni qu'une fois adopté le Droit est en quelque sorte comblé. Il y a du chemin de la coupe du Droit aux lèvres d'un Droit appliqué, et le souci de l'effectivité, s'il ne faut pas réduire le Droit de la Compliance à cela (ce que la "conformité" fait), la Compliance a un grand souci non seulement de l'effectivité, mais encore de l'efficacité, mais encore de l'efficience.

Dans une conception moins hiérarchique mais plus en grande image qui constitue un "projet", chaque "pièce" du puzzle s'ajustant pour converger avec les autres vers des "Buts Monumentaux", comme la "souveraineté européenne", par exemple en matière numérique et/ou technologique, les textes forment une ossature interprétative essentielle. 

L'on appelle cela fréquemment le "droit souple". L'on peut aussi dire "principles-based system" par rapport à "rules-based system".

En Droit économique, notamment en Droit de la Concurrence, de la Régulation et de la Compliance, qui sont des Droits de nature téléologique, si l'on maîtrise les fins on maîtrise chacune des pièces. Et par un tel "surplomb" le Droit est simple (contrairement à ce que l'on dit parfois), le Juge étant le gardien de cette "image globale" que l'on appelle par ailleurs "l'ordre juridique".

Ainsi, plutôt que prendre des multitudes de dispositions pour trouver des solutions ponctuelles à des difficultés particulières (ce qui est de la "réglementation", même prise par des lois), il faut qu'il y ait des principes, qui sont plutôt des finalités. Si un texte exprime cela, alors il est très utile.

Par exemple en Droit économique, tout le monde attend les "positions communes" ou les "lignes directrices" de ceux qui ont de "l'autorité" (de jure ou de facto) pour ajuster son propre comportement.

Un tel texte serait très utile pour le sujet "Compliance & Arbitrage".

 

11. Exemple des principes directeurs du Code de procédure civile 🕊️Le meilleur exemple est donnée par les Principes directeurs du Code de procédure civile.

Il est aujourd'hui écrit sur les murs du Tribunal judiciaire de Paris, par exemple son article 16.

Son article 12 mérite le même sort.

Car ce "vernis" (Carbonnier) que le Législateur mit sur la réalité est de si bonne qualité que la variété dans l'espace et dans le temps des cas ne les dilue pas.

C'est à travers les offices de l'arbitre, et donc du juge qui le contrôle, qu'un principe directeur, lui-même s'appuyant sur une doctrine de place, ou s'articulant à elle, ou incitant à sa cristallisation, pourrait être formulé.

 

12. Esprit des textes, droit souple, alliance des professions : l'importance des "prises en considération"🕊️ Dans cette façon de construire le Droit, parce que personne ne peut prétendre dominer vraiment les autres, mais que chacun doit justifier sa place, la motivation prend une nouvelle place.

La Compliance, c'est aussi "comply or explain", c'est-à-dire que celui qui ne suit pas la façon commune de faire peut le faire mais doit dire pourquoi. De la même façon qu'une Autorité autonome doit recueillir des avis qui ne le lient pourtant pas (comme l'Autorité de la concurrence doit prendre en considération l'avis de l'ACPR, alors qu'elle est Autorité indépendante), mais si elle ne le lie pas alors elle doit expliquer pourquoi.

C'est l'importance des "avis déterminants", de la distinction qui va aller grandissant entre les "parties au litige" et les "parties à l'instance" (qui sont bien placées pour dire quelque chose, même si elles n'ont rien à demander) : le juge (et donc l'arbitre aussi) doit les "prendre en considération".

Un principe directeur pourrait conduire les arbitres à prendre en considération les principes de Compliance. La place pourrait travailler cela pour élaborer une doctrine, qu'un texte recueillerait. Ou bien un texte, non directement contraignant (mais le droit souple est l'avenir du droit dur) pourrait l'aider à le faire.

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II. TRAVAUX EN SOUTIEN DE CETTE PRÉSENTATION

1. stagnation des rapports entre l'Arbitrage et le Droit de la Compliance, du fait des contresens encore existant sur la Compliance, engendrant le rejet des entreprises 

🕴️mafr, 📝Le Droit de la Compliance, 2016

🕴️mafr, Les buts monumentaux, cœur battant du Droit de la Compliance, in 🕴️mafr (dir.), 📕Les buts monumentaux de la compliance, 2022

🕴️mafr, 📝Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler, 2024

🕴️mafr, 📝"Obligation sur Obligation vaut", 2025

 

2. progression dans une meilleure compréhension de ce qu'est la Compliance et l'adéquation de l'arbitre en son sein. 

🕴️mafr, 📝Arbitrage et Régulation, 2005

🕴️mafr (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023

spécialement : 

III. L'ARTICULATION DE LA COMPLIANCE ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 

🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance et Arbitrage. Essai de problématisation

🕴️E. Silva-Romero et 🕴️R. Legru, 📝Quelle place pour la Compliance dans l'arbitrage d'investissement ?

🕴️C. Kessedjian, 📝L'arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits de la personne humaine par les entreprises 

🕴️M. Audit,📝La position de l'arbitre en matière de compliance

🕴️J. Jourdan-Marques, 📝L’arbitre, juge ex ante de la compliance ?

🕴️E. Kleiman, 📝Les objectifs de la compliance confrontés aux acteurs de l’arbitrage

🕴️F.-X. Train, 📝Arbitrage et procédures parallèles exercées au titre de la compliance

🕴️Cl. Debourg, 📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales

🕴️mafr, 💬Compliance & Arbitrage : prémisse d'une symbiose, 2024

 

3. perspectives futures de l'accroissement des relations entre le Droit de la Compliance et l'Arbitrage, notamment au regard des chaînes de valeur car la compliance est au-delà de la distinction interne/internationale et s'est contractualisée pour que les buts soient atteints

🕴️mafr, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022

🕴️mafr, 🎬Compliance et engagement : le juste milieu de l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 12 novembre 2024, 2024

🕴️mafr (dir.), 📕L'obligation de compliance, 2025

spéc.

TITRE I. CERNER L'OBLIGATION DE COMPLIANCE. CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

🕴️Etienne Maclouf, Entités industrielles et Obligation de compliance

🕴️Lucien Rapp, L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur

🕴️Louis d'Avout  Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen

 

TITRE III. COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER.CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

🕴️L. Aynès, 📝Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance

🕴️mafr, 📝La considération par les arbitres des obligations de Compliance pour déployer leur office dans une place d'arbitrage durable 

La considération par les arbitres des obligations de Compliance pour déployer leur office dans une place d'arbitrage durable 

🕴️E. Silva Romero, 📝La condamnation en nature par le tribunal arbitral, renfort de l’Obligation de Compliance

🕴️Ch. Lapp, 📝L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction,

🕴️J.-B. Racine,📝 L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?

 

4. enjeu pédagogique

🕴️mafr, 📝La formation, contenu et contenant de la Compliance, in 🕴️mafr (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️mafr (dir.), 📕Contentieux systémique émergent, 2025

 

 

5. difficultés "doctrinales " et durée requise pour construire une culture de place en la matière.

🕴️mafr, 📝La mondialisation du point de vue du droit, 2017 

🕴️mafr, 📝La Vigilance, pièce du puzzle européen, 2023

🕴️mafr, 📝Devoir de vigilance : progresser, 2024

 

6. L'obstacle culturel et surmontable de la summa divisio entre Droit public et Droit privé, que l'on a retrouvé violemment en jurisprudence

🕴️mafr (conception et synthèse.), 📝Le rôle du juge dans le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance, in Conseil d'Etat et Cour de cassation (dir.)📕De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? , 2024

voir aussi :

🕴️F. Ancel, 📝Quel rôle pour le juge aujourd'hui dans la Compliance ? quel office processuel ?

 

7. adéquation d'une production d'une "doctrine de place" 

🕴️mafr , 🎥L'attractivité économique de l'impartialité, 2020

🕴️mafr , 📝Naissances d'une branche du Droit : le Droit de la compliance, 2024

 

 

 

8. usage des contrats de régulation dans des filières durables et insertion des clauses d'arbitrage à usage de compliance

🕴️mafr, 📝L'usage des puissances privées par le Droit de la Compliance pour servir les droits de l'Homme, 2024 

🕴️mafr, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in L'obligation de Compliance, 2025 

 

9 ouverture du milieu arbitral à la Compliance

🏗️colloque "Compliance et Arbitrage", 2021

🏗️colloque "L'arbitrage international en renfort de l'Obligation de Compliance, 2025

 

10. est-ce qu'un texte peut y contribuer ?

 

11. exemple des principes directeurs du Code de procédure civile.

🕴️mafr, 📕Généralités sur le principe du contradictoire. Etudes de droit processuel, 1988 

🕴️mafr, 📝Les offices du juge, in Jean Foyer, Auteur et Législateur, 1997

🕴️F. Ancel, 📝Le principe processuel de compliance, un nouveau principe directeur du procès ?, 2023