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► Full Reference : M.-A. Frison-Roche, To master the regulatory mass of Compliance, think of it as a jigsaw puzzle,  Working Paper , May 2025

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📝 This Working Paper underpins the Newsletter MAFR Law -Compliance - Regulation  of 2 June 2025 : 

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► Summary of this Working Paper:  People are rightly complaining that Europe's regulatory and compliance regulations are too numerous, too complicated and too changeable. As a result, they are said to be unmanageable.

Three solutions are proposed: specialise lawyers, regulatory corpus by regulatory corpus; deregulate; entrust everything to algorithms.

These are inadequate solutions, because regulations cannot be understood unless they are put into perspective with the rest of the legal rules .; we have entered a new world, and these new regulations reflect the need for a new Law (unless we want to destroy the Law itself, which is what some people are dreaming of doing); algorithms reproduce past solutions and do not produce the new legal conception required.

For an appropriate solution, we need to move away from a word-by-word understanding of the regulatory and compliance regulations and understand them as a whole, not only in relation to the purpose that gives them meaning, but also in relation to each other. In the positive sense of the term, they form a European 'jigsaw puzzle'. We need to look at the overall picture in which each regulation fits and makes sense. It finds its simplicity in relation to its purpose.

It is always a question of working towards the sustainability of systems by asking companies to contribute so that the systems do not crush human beings but benefit them. Thus, in practice, the Monumental Goals of Compliance Law give clarity to the body of regulations which, when seen as a whole, are manageable and practical. Judges interpret them in this way.

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🔓read the Working Paper below⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Traduire dans l'institution judiciaire l'articulation entre l'international et le systémique" in CREDIP, Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Le contentieux systémique émergent, un contentieux international justifiant la création de juridictions spécialisées, cycle de conférences sur Le contentieux international et la spécialisation des juges, Lyon , 18 avril 2025, 10h-12h.

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🪑🪑🪑Participent aussi à cette manifestation :

🪑Jacques Boulard, Premier président de la Cour d'appel de Paris

🪑Brigitte Brun-Lallemand, Première présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris (Pôle économique)

🪑Jérémy Heymann, professeur de droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

🪑Sabine Abravanel-Jolly, Professeure de droit au sein de l'Equipe Louis Josserand

🪑Marylou Françoise, maîtresse de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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► Résumé de l'intervention : cette intervention ayant eu lieu après les présentations du Premier Président Jacques Boulard et Madame la Première Présidente Brigitte Brun-Lallemand, elle s'articule sur ces deux interventions.

I. Contentieux systémique et Contentieux international. On peut ainsi se demander si la nature d'un "contentieux systémique" se prête à ce qu'est un "contentieux international" ? A première vue, non. L'on pourrait poser que, d'une part, si le "contentieux systémique émergent" était "nécessairement international", alors l'on ne comprendrait pas pourquoi la Chambre spéciale internationale de la Cour d'appel de Paris ne suffisait pas et d'autre part, l'on ne comprendrait pas comment deux jugements ont été rendus sur le Devoir de Vigilance, dont on ne conteste pas qu'il appartient au Contentieux Systémique Emergent, alors qu'ils ne portent pas sur une chaine internationale de valeur : jugement TJ Paris 5 décembre 2023 dit La Poste, cas systémique actuellement devant la chambre spécialisée de la Cour d'appel de Paris ; TJ Paris 13 février 2025, dit SNCF, cas systémique, n'ayant pas fait l'objet d'appel.

II. Deux chambres spécialisées en miroir Dès lors, l'on pourrait dire que le contentieux systémique est de fait international mais pas par nature. Parce que cela n'est pas une subdivision du contentieux international, cela explique certes que la chambre 5-12 soit autonome par rapport à la chambre 5-16 (chambre internationale), mais parce que la perspective est de fait souvent transnationale, ces 2 chambres ont vocation à fonctionner en miroir. Car le système est un fait global. Et c'est plus en terme de fait global qu'il convient de le traiter, ce qui est plus facile dans des systèmes qui ne sont pas construit sur cette summa divisio du fait et du droit, qui convient mal au contentieux systémique.

III. Par nature, un contentieux dans lequel un système est "impliqué". Cela nous amène donc vers la définition du "Contentieux Systémique Emergent". Elle est simple : c'est un Cause dans laquelle un système est impliqué, dans lequel les intérêts de celui-ci sont en jeu, le premier de ses intérêts étant sa survie. C'est pourquoi la durabilité est une notion-clé, que l'on retrouve quelque soit le système impliqué. C'est pourquoi l'avenir est présent dans le contentieux systémique. C'est pourquoi l'office du juge est renouvelé car il s'agit d'un office Ex Ante, renouvellement à la fois procédural et substantiel qui conduit en pratique à un Droit processuel. Le fait systémique mène donc de droit à une dialogue des juges qui se spécialisent sur des faits globaux et les obligent, sauf à méconnaître ceux-ci, à se prendre en considération. Cela donne un nouveau statut au "droit comparé".

IV. Un contentieux émergent par le fait de systèmes nouveaux, globaux, saisis par des opérateurs locaux qui en fixent la stratégie.  Les systèmes ont déjà donné lieu à des contentieux : c'est la juridictionnalisation du Droit de la Régulation. Mais la Régulation a quitté ce prérequis des systèmes pour entrer à l'intérieur des opérateurs économiques dont le pouvoir de stratégie est situé localement. Le Droit de la Compliance internalise les besoins systémiques. Le Droit de la Compliance dont on affirma, parce qu'Ex Ante, qu'il allait dispenser du Juge, s'est lui-même juridictionnalisé. L'obligation de vigilance étant elle-même la pointe avancée de la Compliance, ne pouvait que donner une large place au Juge. Tandis que le système est l'enjeu du procès et de sa bonne solution, la partie au litige est l'opérateur cruciale : non seulement les entreprises régulées (comme les banques) mais encore les entreprises maîtresses des chaines de valeur (ce qui fait sortir le Droit de la Régulation des secteurs régulés). Or, les chaines de valeur sont un espace global contractuellement structuré transnational rattachées à un juge local qui est confronté à un office renouvelé avec le DIP. 

V. Une culture juridictionnelle propre à des zones distinctes. Le Droit de la Vigilance, de la Compliance et de la Régulation tel qu'on le voit manier par les juges dépasse nos distinctions entre droit public et droit privé, entre les systèmes juridique, mais les décisions que l'on lit expriment trois cultures, procédurales et substantielles, différentes : l'Asie, les Etats-Unis et l'Europe. Cette culture de place porteuse d'une identité européenne de Vigilance, de Compliance et de Régulation repose notamment sur une culture juridictionnelle propre à cette zone-là.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche,  « La compliance est avant tout une affaire humaine» (Compliance is first and foremost a human issue), interview conducted by Olivia Dufour for Actu-juridique, Lextenso, 23 January 2025.

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► read the interview: 💬in French)

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🏛️🏛️🏛️🏛️this interview was organised following a number of official opening hearings of Parisian courts, in particular that of the Paris Judicial Court on 21 January 2025, at which the presidents of these courts explained the role now played by systemic litigation and compliance and/or vigilance law, in particular in the internal organisation of their courts.

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► presentation of this interview: 

Q. (translated): At the start of the new session of the official opening hearings of Paris Court of First Instance on 21 January, President Stéphane Noël spoke at length about the creation of a 34th chamber dedicated to handling cases relating to companies' obligation of vigilance. What are the advantages of this new specialisation?

MAFR Answer Summary: It corresponds to the jurisdiction given to the Paris Court of First Instance by the French 2020 so-called Confidence Act, which extends the French 2017 so-called Vigilance Act. It reflects the importance of Compliance Law, of which Vigilance is the leading edge.

Q. (translated): The court president points out that this new litigation raises questions about the role of the courts, which is to "concilier le respect des buts fondamentaux pour la protection de l’humanité avec la possibilité pour les entreprises d’apprécier la maitrise des risques et leur éventuelle responsabilité" ("reconcile respect for the monumental goals of protecting humanity with the ability of companies to assess the control of risks and their potential liability"). What do you think?

MAFR Answer Summary: the role of the judge has been renewed, as they take charge of the future of the systems and participates in the achievement of the Monumental Goals of Compliance Law. Companies are subject by law to a new compliance obligation and must demonstrate their diligence. They may be held liable under the general ordinary legal regime, as set out in the French 2017 Act on Vigilance duty, if the claimant demonstrates the existence of fault or negligence, damage and a causal link between the 2.

Q. (translated): All this comes under the heading of compliance, a concept you've been working on for 10 years and which is still not fully understood and is too often confused with conformity....

MAFR Answer Summary: The 2 aforementioned concepts ("conformity" and "compliance") were identified in the article I published in 2016 entitled Le droit de la compliance"Compliance law". This notion has taken a long time to mature because, on the one hand, it is a radically new branch of law that has an impact on the other branches. On the other hand, indeed,  there is confusion between 'compliance' and 'conformity'. Conformity is the obedience to applicable regulations; compliance is the active participation in the achievement of monumental goals to preserve or save systems in which humans are involved. Conformity is, and is only, a tool of Compliance Law.

Q. (translated):  The Nanterre Court has just created a chamber for Emerging Systemic and Regulatory Litigation. Does this confirm the interest of the courts in this fundamental development?

MAFR Answer Summary: This statement by the President of the Nanterre Court of Appeal at his hearing on 20 January 2025 illustrates the Regulation - Compliance - Vigilance continuum. He involves training for judges and dialogue between judges. Training and dialogue are being put in place.

Q. (translated):  Y a-t-il d’autres initiatives en ce sens ?

MAFR Answer Summary:Le président du Tribunal de commerce Paris à son audience du 15 janvier 2025 a annoncé la création d'une chambre des contentieux complexe. Les contentieux systémiques émergents, que le Droit de la Compliance peut engendrer, ont vocation à y être présentés. Là  aussi, formation et dialogue se mettent en place.

Q. (translated):  Que manque-t-il encore ?

MAFR Answer Summary: puisque le Droit de la compliance se contractualise de plus en plus, notamment dans les chaines de valeur concernées par les techniques de vigilance, l'arbitrage international est concerné. Des arbitres internationaux intégrant le droit de la compliance, et pas seulement attaché à telle et telle réglementation sectorielle, sont un enjeu d'attractivité de la Place de Paris. Cela va émerger, notamment par le dynamisme de la Cour internationale d'arbitrage, dont le siège est à Paris.

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