Sept. 9, 1994
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.
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May 3, 1994
Conferences
Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "La définition de la concurrence déloyale et de la concurrence parasitaire", in La concurrence déloyale, colloque de l’Institute of International Reserch, 2-3 mai 1994, Paris.
June 23, 1993
Conferences
Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "L’annulation des contrats d’exclusivité et ses conséquences" in Les contrats d’exclusivité favorisent-ils la concurrence ?, Journée d’étude de l’Association française d’étude de la concurrence, 23 juin 1993, Maison de la Chimie, Paris.
April 23, 1991
Thesaurus : 05. CJCE - CJUE
Full reference: CJUE, 6th chamber, 23rd of April 1991, judgment C-41/90, Klaus Höfner and Fritz Elser versus Macotron GmbH