Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence

by Marie-Anne Frison-Roche

Recherches demandées par le Ministère de la Justice et rapport remis à celui-ci

Recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.