Nov. 9, 2001
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Nov. 9, 2001
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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La libéralisation des services publics et la clientèle, in Conquête de la clientèle et droit de la concurrence, n° spéc. Gaz. Pal. Concurrence, 9 novembre 2001, pp.37-40.
Oct. 1, 2001
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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’erreur du juge, RTD civ., 2001, pp.819-832.
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►Résumé de l'article : Le principe est que le juge ne commet pas d'erreur, ou plutôt qu'on ne peut, en droit, se prévaloir des erreurs commises par les magistrats, hors voies de recours légalement organisés. Cela préserve à la fois la paix sociale et l'indépendance de la magistrature. Mais ces raisons ne sont pas de marbre car les erreurs judiciaires peuvent ébranler les sociétés, il suffit d'évoquer l'affaire Dreyfus, et le lien entre le procès et la vérité se satisfait mal de la règle. Il faut donc pouvoir rouvrir pour mieux refermer la blessure, admettre le désordre pour garantir la sécurité juridique et la confiance dans le système juridictionnel.
Le principe de référence demeure pourtant celui de l'incontestabilité de l'erreur du juge. En effet, l'appréciation substantielle d'une appréhension inexacte des faits par le juge est exclue par le mécanisme de la "vérité judiciaire", qui, par le pouvoir d'artificialité du droit, prend ses distances par la vérité scientifique des faits. L'indivisibilité de l'acte de juger permet que la puissance normative du dispositif couvre l'erreur d'appréciation logée dans les motifs qui soutiennent celui-ci. En outre, le procès est un mécanisme violent conçu pour arrêter la violence en ce qu'il tranche et qu'il met fin à la dispute pr le juge. Dès lors, si l'impartialité du juge est par ailleurs garantie, la survenance du jugement lui-même exclut tout regard sur ce qui serait une erreur, car le jugement arrête la recherche de la vérité pour produire son inverse, qu'est la "vérité légale".
Certes, le droit positif a toujours prévu des aménagements à la règle, mais cela ne fait que confirmer la règle. Ainsi, l'erreur de plume peut être corrigée a posteriori , mais c'est précisément parce que la plume a glissé et qu'elle n'a pas traduit la pensée du juge qui rédigeait. De la même façon, l'erreur qui ouvre droit à la révision tient dans la découverte de faits nouveaux postérieurement au jugement. En cela, il ne s'agit pas au sens strict d'une erreur du juge, mais seulement d'une inexacte représentation de la réalité qui n''est pas de son fait.
Mais il convient d'aller plus loin et le droit positif va dans ce sens, en ouvrant davantage les cas de révision. En effet, les erreurs judiciaires ne sont plus supportées car l'institution juridictionnelle ne peut faire ainsi fi de sa consubstantionalité avec la vertu de justice.
En effet, le législateur a aujourd'hui tendance à changer ses lois alors qu''il admet avoir fait une erreur d'analyse des réalités, alors qu'il n'est pas contraint par celles-ci, étant doté d'un pouvoir normatif pur. Le juge devrait a fortiori y être contraint. En outre, il y a une obligation morale à y procéder car l'erreur judiciaire, surtout en matière pénale, produit de terribles dommages, qu'il faut réparer.
Dans ce mouvement, le droit civil admet des jugements civils toujours révisables, notamment en droit de la famille. Plus encore, même si l'on accueille avec moins de restriction le recours en révision, il faudrait ne pas le cantonner à la survenance de découverte de faits nouveaux mais admettre l'hypothèse d'erreur manifeste, même s'il faudrait assortir une telle action, si largement ouverte quant au fond, d'un filtre procédural.
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Sept. 28, 2001
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Sept. 17, 2001
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Sept. 15, 2001
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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in Sécurité et régulation financières , Revue d’économie financière, 2001, pp.85-100 (traduction anglaise du volume, How should the Powers of Regulation Authorities be Established in terms of Law ? in Security and Financial Regulation).
Sept. 8, 2001
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► Référence complète : Frison-Roche, M-A, « Préface », in Payet, M.-S., Droit de la concurrence et droit de la consommation, coll." Nouvelle bibliothèque de thèses", Dalloz, 2001, pp.VII-IX.
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📝Lire la présentation de l'ouvrage, pour lequel la préface est faite.
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July 16, 2001
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July 15, 2001
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Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’équilibre entre efficacité et intérêts légitimes. Perspectives sociologiques, in La protection du citoyen et la recherche du renseignement, 40ième anniversaire de l’ENP,2001, pp.31-43.
July 10, 2001
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété" (The right of access to information, or the new balance of ownership), in Studies given to Professor Pierre Catala, Le droit français à la fin du XX° siècle, Litec, 2001, pp.759-770.
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📝read the article (in French)
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📙read the general presentation of the collective book given to Professor Pierre Catala, in which this article is published (in French): Le droit français à la fin du XXième siècle
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► English summary of this article: Based on Professor Pierre Catala's idea that there is a 'right to information', a new subjective right of a proprietary nature, the article develops the idea that the right of access to information is also a subjective right.
Just as there is full ownership of information, the primary value on which our societies are built, there is also a right of access to it for third parties, and it is the fullness of this latter right that makes the possibility of ownership by the former bearable. So it is the balance between these two subjective rights, ownership of information on the one hand and third party access to information on the other, that ensures the durability of the liberal system of information ownership. It is even the legitimacy of third party access that today confers the legitimacy that must be given to the appropriation of information.
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July 9, 2001
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►Référence complète : M.-A. Frison-Roche, J.-Cl. Marin et Cl. Nocquet (dir.), La justice pénale face à la délinquance économique et financière, Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2001.
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📝Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : La constitution d'un droit pénal ad hoc
July 9, 2001
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June 24, 2001
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June 23, 2001
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June 20, 2001
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Direction scientifique de Le secret professionnel, n° spécial des Petites Affiches, 20 juin 2001.
Lire l'article d'introduction.
June 20, 2001
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April 12, 2001
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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit de la régulation", D.2001, chron., pp.610-616.
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Pour lire l'article, cliquez ici
April 10, 2001
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April 5, 2001
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March 10, 2001
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Rapport d’expertise pour la Cour des Comptes en collaboration avec Jean-Jacques Laffont, Contrôle et évaluation des autorités de régulation.
La remise a été suivie par un séminaire avec les membres de la Cour des comptes en charge d'évaluer des autorités de régulation.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter le Rapport via le Drive, dossier "MAFR-Régulation".
Feb. 16, 2001
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Feb. 1, 2001
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Jan. 29, 2001
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► Full reference: Frison-Roche, M.-A., "Le droit de la régulation", D.2001, chron., p.610-616.
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► Read the article (in french)
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Jan. 11, 2001
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Jan. 1, 2001
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