Nov. 23, 2017
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Deuxième Chambre civile
Sept. 27, 2017
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Sept. 27, 2017
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Première Chambre civile de la Cour de cassation
July 6, 2017
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Première chambre civile de la Cour de cassation
Jan. 5, 2017
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Deuxième chambre civile
July 3, 2015
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
July 3, 2015
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
Référence complète : Ass. plén., 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ le procureur général près la Cour d'appel de Rennes., pourv. n°14-21.323, arrêt n°619.
Lire l'arrêt, les conclusions et le rapport mais aussi le communiqué de presse.
Accéder à l'autre arrêt, rendu le même jour sur le même temps.
L'arrêt pose dans un premier attendu que les mentions de l'état civil établi à l'étranger sont transcrites dans l'état civil français "sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.".
En l'espèce, l'enfant est né à Moscou. L'état civil établi en Russie désigne le français Monsieur Dominique X., comme père, et Madame Kristina Z. ressortissant Z., qui a accouché de l'enfant, comme mère.
Le procureur s'est opposé à la transcription de l'acte sur le registre consulaire du fait de convention de gestation pour autrui.
La Cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 15 avril 2014, l'a suivi.
Monsieur Dominique X. forme un pourvoi.
La Cour de cassation casse l'arrêt.
Elle estime que les juges du fond ont violé les textes car ils n'avaient pas constaté que "l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui ont été déclarés ne correspondaient pas à la réalité.".
Le critère est donc désormais celui de la "qualité" de l'état civil établi à l'étranger.
Lire le billet de blog relatif aux incertitudes exégétiques des arrêts rendus.
May 20, 2015
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
La chambre criminelle de la cour de cassation a précisé la portée qu'elle donne à la décision du 18 mars 2015 rendue par le Conseil constitutionnel, EADS.
Un prévenu ne peut plus être condamné, sur le fondement de l' article L. 465 1 du Code monétaire et financier , pour des faits identiques à ceux pour lesquels la commission des sanctions de l'AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l'article L. 621 15 du même Code.
Quand bien même le juge pénal aurait, comme en l'espèce, fait application en matière de délit boursier des dispositions de l' article L. 621 16 du Code monétaire et financier permettant d'imputer la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF sur le montant de l'amende pénale, faisant ainsi application du principe de proportionnalité rappelée alors par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1989 sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, le principe ne bis in idem fera désormais obstacle à ce que le juge pénal puisse prononcer une quelconque sanction après un décision définitive de condamnation prononcée du chef du manquement boursier correspondant.
April 14, 2015
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique
Dec. 17, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Dec. 17, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Oct. 1, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, Première chambre civile
Cet arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 résulte du croisement de deux thèmes juridiques classiques : "Juge et contrat" et "Le relevé d'office de la règle de droit par le juge".
Le plus souvent, les arrêts rendus sur ces thèmes par la Cour de cassation énoncent que le relevé d'office constitue pour les juges non pas un devoir mais bien plutôt un pouvoir, c'est-à-dire que le juge "peut" appliquer le droit sans que la partie au litige le lui demande, mais n'y est pas contraint par le système juridique.
Tout change lorsque l'ordre public est impliqué, dans le cas présent, constitué par le droit de la consommation.
En l'espère, le demandeur est une association de consommateurs, qui s'appuie sur des dispositions spécifiques du Code de la consommation lui permettant d'obtenir l'annulation de clauses abusives de tous les contrats particuliers, reflet d'un "contrat-type".
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe, en posant que "le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clause contractuelles invoquées par une parties dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet", c'est-à-dire impose au juge l'obligation de relever d'office le caractère abusif de la clause.
Sept. 24, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation. Première chambre civile
Par son arrêt du 24 septembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait fait application de la règle de l'estoppel.
Lire le billet de blog à propos de l'arrêt.
Sept. 22, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation
June 25, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, Assemblée plénière
April 8, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, chambre commerciale
March 20, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Feb. 25, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Jan. 22, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Jan. 21, 2014
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Dec. 10, 2013
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Sept. 13, 2013
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
July 10, 2013
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
May 28, 2013
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale