02. Cour de cassation

Jan. 24, 1975

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre mixte

Feb. 22, 1972

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Jan. 28, 1954

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Jan. 28, 1954

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Feb. 27, 1951

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de Cassation, première chambre civile

Dec. 2, 1941

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambres réunies

Feb. 13, 1930

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambres réunies

Certains doutent encore que la jurisprudence puisse être "source de droit"...

Il suffit de lire "l'arrêt Jand'heur" pour mesurer le pouvoir créateur d'une jurisprudence.

Par cet arrêt de principe, auquel le système juridique français accroche pas formellement de force obligatoire, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont posé, par une interprétation littérale de l'article 1384,al.1 du Code civil, qu'il n'est pas nécessaire d'être fautif pour être responsable.

Il faut mais il suffit d'être "gardien" de la chose qui cause à autrui un dommage.

Ainsi, pour que la petite fille renversée par un camion puisse voir ses soins médicaux pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité "du fait des choses", qui est une responsabilité sans faute.

Aug. 3, 1915

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre des requêtes

March 18, 1878

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre civile

March 6, 1876

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre civile