Leçon n°5 : La juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière

La régulation a longtemps été une affaire technique, voire technocratique. Mais les juges ont été présents, d'abord d'une façon périphérique, à travers le contrôle de légalité que les juges administratifs assurent sur la façon dont l'État exerce ses pouvoirs.

Les choses ont vraiment changé lorsque, sous l'influence de l'Europe, le Régulateur lui-même, parce qu'il avait déplacé son centre de gravité de l'ex ante vers l'ex post, a été qualifié par le juge judiciaire de "Tribunal".

Dès lors, la procédure a pénétré d'une façon essentielle dans le système.

Ainsi, les juges eux-mêmes, à l'occasion des recours, voire en premier ressort, ont pu se concevoir eux-mêmes comme des régulateurs.

Cela nous rapproche de la conception anglo-saxonne du rapport entre le droit et l'économie.

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Entrées du Dictionnaire pertinentes

pour le thème de la juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière

- Action en justice

Autorité administrative indépendante

- Convention Européenne des Droits de l'Homme

- Droit administratif répressif

- Droit pénal

- Droits de la défense

- Europe

- Juge

- Principe du contradictoire

- Règlement des différents

- Responsabilité

- Sanction

- Séparation des pouvoirs

- Tribunal

Bibliographie de base pertinentes pour le thème de la juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière

Doctrine

Canivet, G, Autorité de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge, 2016
Frison-Roche, M.-A., Vers une conformité au droit européen, in "Conformité, Entre prévention et sanction", 2015,
Frison-Roche, M.-A et Marimbert, J. (dir.) ., Régulateurs et juges, 2003,

Textes

Jurisprudence

Trib. Conflits, 22 juin 1992, Diamantaires d'Anvers (Affirmation de la compétence du juge judiciaire car il est le juge commun de l'activité économique et financière)
Ass. Plén., 6 févr. 1999, Oury (Annulation d'une procédure pour partialité objective de la Commission des Opérations de Bourse)
C.E., 8 déc. 1999, Didier (Annulation d'une procédure pour partialité objective du Conseil des Bourses de valeurs)
CEDH, 23 juin 2009, Dubus, (Condamnation de la France pour partialité objective de la Commission bancaire)
CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens (Condamnation de l'Italie pour cumul des poursuites pour délit financier et manquement financier)
Cons. const., 18 mars 2015, dit EADS, (annulation sur le fondement de Non bis in idem, de la loi en application de laquelle la sanction avait été prononcée)
Cons. const., 14 janvier 2016, Alain D. et autres (non application de Non bis in idem si les sanctions ne sont pas de même ampleur)

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Bibliographie d'approfondissement relative à la juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière

Doctrine

Frison-Roche, M.-A., Le juge, 2014,
Frison-Roche, M.-A., Allons-nous vers un affrontement du juge national et du droit européen à propos de Non bis in idem ? , 2014,
Frison-Roche, M.-A., QPC, Autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, 2011,
Frison-Roche, M.-A., Le droit d'accès à la justice et au droit, 2012,
Frison-Roche, M.-A., Le droit à un tribunal impartial, 2012
Frison-Roche, M.-A., Office de règlement des différents et juridiction, 2005,
Frison-Roche, M.-A., Les offices du juge, 1997,

Jurisprudence

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