Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

Juge

par Marie-Anne Frison-Roche

Dans les systèmes de Common Law, les juges sont puissants, respectés et créent le Droit. Dans les pays de Civil Law, auxquels appartient la France, les juges sont, depuis la Révolution Française, des agents neutres d’application de la Loi. La France est un pays légicentré.

Mais, les décisions des autorités de régulation, qui sont pourtant des Autorités Administratives (Autorités Administratives Indépendantes -AAI) peuvent être contestées non seulement devant le juge administratif, dont on dit souvent qu’il est proche de l’administration (théorie du juge-administrateur) mais encore et le plus souvent, devant le juge judiciaire, voire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison de l'applicatibilité de la Convention européenne des droits de l'homme, devant  la CJUE, sans compter le Conseil Constitutionnel, notamment à travers des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 

Ainsi, le juge devient un personnage central des systèmes de régulation, ce dont ni le gouvernement ni l’administration, ni les entreprises, ni les économistes des pays de droit continental (Civil Law) n’avaient jusqu’ici l’habitude. 

Dans la mesure où le juge est à l'inverse depuis toujours au centre du droit britannique et américain, non seulement les juristes et économistes de ces pays y sont plus à l'aise mais encore le droit nouveau qui s'applique dans le Droit de la régulation a tendance à s'inspirer du droit de Common Law plus que du droit de Civil Law. Il est alors souvent affirmé que le premier serait plus adéquat que le second. Cela n'est pas établi, mais il y a coïncidence entre les deux traditions. Cependant l'Europe est en train de construire un corpus de droit jurisprudentiel, notamment à travers les Cours constitutionnels nationales, en matière de régulation économique, qui lui est propre.

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