Sept. 3, 2012
Interviews
Updated: Aug. 31, 2012 (Initial publication: Aug. 31, 2012)
Glossary
Aug. 16, 2012
Thesaurus : Figures
Lawyer, Portalis was a practitioner, who along with four other practitioners became entrusted by Napoleon, the task of drafting the "Code civil" (Civil Code). It was enacted in 1804. Portalis is the most famous of the four, because of his "Discours préliminaire au premier projet de Code civil") (Preliminary Discourse on the first draft of the Civil Code). This text, which as a whole and in each of its sentences, is a reference to the art of making laws. Portalis is buried in the "Panthéon" (Paris).
Aug. 10, 2012
Publications
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Le transfert de la compétence normative d'édiction des lois et règlements en matière de droit civil, de la métropole aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie. Étude pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie (The transfer of the normative power to enact laws and decrees in the field of civil law from metropolitan France to institutions specific to New Caledonia. Study for the Congress of New Caledonia), 2012, 88 p.
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La confection de ce rapport a été faite à partir des travaux sur les textes, des lectures et des réflexions, mais aussi de nombreuses rencontres avec les parties prenantes sur place. Le séjour et la remise du rapport ont donné lieu à de nombreuses interventions publiques.
L'on peut notamment se référer à la conférence Le transfert du droit civil, une opportunité pour la Nouvelle-Calédonie, donnée au Congrès de Nouvelle-Calédonie. En outre, de nombreuses interviewes ont été données à la télévision, dans le presse écrite et à la radio.
Lire la table des matière du rapport.
Lire le rapport dans son intégralité.
Lire un interview dans la presse à propos de ce travail.
Voir la conférence donnée en métropole à ce propos.
Lire le résumé du rapport ci-dessous.
Aug. 8, 2012
Conferences
Accéder aux slides, support de la conférence.
Voir la conférence en video.
Lire le rapport remis au Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Lire l’entretien écrit donné à propos du rapport.
Lire la retranscription écrite de l'entretien donné à la radio à propos du rapport.
Aug. 8, 2012
Conferences
Updated: July 15, 2012 (Initial publication: July 15, 2012)
Publications : 8. Droit de la Régulation