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Sept. 21, 2012
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel
Updated: Sept. 17, 2012 (Initial publication: Sept. 17, 2012)
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Updated: Sept. 14, 2012 (Initial publication: Sept. 14, 2012)
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Updated: Sept. 13, 2012 (Initial publication: Sept. 13, 2012)
Glossary
L'arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L'arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d'une affaire particulière. La solution qu'il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut "précédent".
Updated: Sept. 13, 2012 (Initial publication: Sept. 13, 2012)
Glossary
Le principe demeure pour tout individu d'aller et venir librement. Cette liberté a valeur constitutionnelle. Cependant, un officier de police judiciaire peut maintenir un individu dans un local de la police, au besoin, sous contrainte de la force publique, tout d'abord pour une simple audition.
Updated: Sept. 4, 2012 (Initial publication: Sept. 4, 2012)
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La Commission européenne est un organe collégial, chaque Commissaire prenant part au vote. L'on peut considérer qu'à côté de tous les autres Commissaires, dont la mission est principalement économique, le Commissaire européen à la Justice se distingue en ce qu'il s'affirme comme étant en charge des droits fondamentaux. En cela, il a du mal à exister, dès l'instant que l'on voudrait encore définir l'Europe comme un marché. C'est pourquoi le Commissaire Viviane Reding vient à Paris le 4 septembre 2012 pour expliquer que l'Europe n'est pas qu'un marché. Cela signifie que la justice n'est pas qu'un produit.