Droit commun de la Régulation : livret de cours (semestre d'automne 2018)

Présentation générale du Cours

Le Droit de la Régulation est complexe en ce qu'il emprunte à toutes les branches du droit et a été construit par des sources qui dépassent le système juridique français, ne pouvant pourtant rayer celui-ci d'un trait de plume. Pour comprendre les éléments constitutifs d'un tel Droit, a été constitué un Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance, auquel il convient de se référer en permanence.

Pour maîtriser le Droit de la Régulation , l'on peut s'y prendre de deux façons. Soit l'on considère avant tout les "secteurs" et, par une approche en silos, on étudie les mécanismes de régulation secteur par secteur : transport, télécommunication, poste , énergie, santé , banque, finance, assurance, etc . Cette dimension sectorielle tend d'ailleurs à être aujourd'hui dépassée par une perspective plus large, par exemple la régulation du numérique, ou la protection des libertés, le souci de la sécurité ou de l' environnement , l'impact de la " mondialisation ", etc.

Cela montre la nécessité de maîtriser dans un premier temps ce qui apparait comme le "Droit commun de la Régulation .  Plus les techniques de " régulation " se perfectionnent et se stabilisent, et plus il apparaît que l'on ne peut pas appréhender le Droit de la Régulation par cette seule perspective "en silos".

Cette impossibilité tient à deux dimensions de la Régulation . En premier lieu, le Droit de la Régulation est certes imprégné de la technicité de son objet mais encore de l'histoire de la zone dans laquelle il se développe, par exemple le Royaume-Uni, la France ou les États-Unis. L'influence anglaise est très forte en la matière, conférant une unicité à tous les secteurs par la création de principes communs, de procédures et d'organismes que l'on retrouve et qui ont fini par créer un "Droit commun de la Régulation " par la voie processuelle d'une part et par la voie des théories économiques, souvent anglo-saxonnes d'autre part. En outre, même si l'économie et la politique marquent les règles et les organismes, ce sont les instruments classiques et de "droit commun" que l'on retrouve : contrats, ordre public, propriété, droits de la défense , responsabilité , etc. Ce sont donc les droits communs du système juridique général, venant de chaque système juridique (français, britannique, etc.), qui ont prise sur le Droit de la Régulation, lequel a fini par constituer une branche du droit nouvelle qui bouleverse en retour tous les systèmes juridiques traditionnels. C'est ainsi que les révolutions arrivent.

Par un effet de maillage, dans des techniques spécifiques à tel ou tel secteur, l'on retrouve des règles empruntées à ce Droit commun de la Régulation , lequel utilise des techniques ordinaires des systèmes juridiques, par exemple la "responsabilité" ou la "propriété", chaque règle technique mêlant considération de l'objet technique, but de la Régulation et philosophie du rapport qui doit être entretenu entre le dynamique économique et l’ État, dialectique variant suivant les pays.

La France a quant à elle été bousculée par la mise en place de nouvelles techniques, dont les Autorités de régulation sont le bastion avancé. Cette dimension institutionnelle a souvent occulté les problématiques substantielles d'un Droit de la Régulation qui est en train de bouleverser l'ensemble du Droit, et Droit public et Droit privé.

L'objectif du cours est de faire comprendre et ce Droit commun, dans ses grandes lignes d'intelligibilité.

Pour son exposé, les règles techniques sectorielles ne seront prises que comme exemples. Ainsi, si l'étudiant suit au semestre suivant l'enseignement de "Droits sectoriels de la Régulation", l'ensemble des dispositions techniques propres à chacun des secteurs lui paraîtra beaucoup plus clair parce qu'en retour il connaîtra les principes généraux, juridiques, économiques, historiques et politiques auxquels les très multiples dispositions renvoient d'une façon souvent implicite. Enfin, s'il poursuit par l'étude du Droit de la Compliance, qui peut s'appréhender comme l'internalisation du Droit de la Régulation dans les opérateurs économiques cruciaux, matière qui est en train de naître et qui va devenir majeure pour les entreprises, les États et les institutions internationales, cela lui sera aisé grâce aux cours précédents.

Mode de validation

Dans la mesure où il s'agit d'un cours, la note globale sera principalement composée de deux exercices écrits sur table, surveillé et en temps limité. Les copies seront corrigées par Marie-Anne Frison-Roche.

Pour s'y préparer, les étudiants peuvent consulter une méthode de dissertation

Le second contrôle sera opéré à la fin du semestre et prendra la même forme.

L'étudiant devra traiter un sujet à choisir entre deux sujets. Le premier est nécessairement une dissertation, le second peut être une dissertation ou un sujet pratique, note de synthèse ou commentaire de texte.

Si cela paraît utile aux étudiants, une séance de méthodologie peut être organisée. Elle se tiendra alors en-dehors des cours et restera facultative.

Consulter les Annales des sujets de contrôle final.

Le premier contrôle écrit représente  40% de la note finale, le second en représente pour  30% de la note finale.

La participation pendant le cours sera pondérée pour 10% de la note finale.

Méthode de travail

Format pédagogique

1. Leçon 1 : Le symptôme du Droit de la Régulation : le Régulateur
2. Leçon 2 . Le droit de la Régulation dans la perspective de la Concurrence
3. Leçon 3 : La définition de la Régulation comme Équilibre entre la concurrence et d'autres soucis
4. Leçon 4 : Place et Rôle de chacun dans le Droit de la Régulation
5. Leçon 5 : Les niveaux géographiques de la Régulation
6. Leçon 6 : La façon de faire : la façon forte
7. Leçon 7 : La façon de faire : la façon douce
8. Leçon 8 : Droit de propriété et Droit de la Régulation
9. Leçon 9 : Droit de la Responsabilité et Droit de la Régulation
10. Discussion autour d'une personnalité du Droit de la Régulation (sont venus précédemment Alain Supiot, Guy Canivet et Jean-Claude Marin) ; ou bien Droits subjectifs et Droit de la Régulation
11. Leçon 10 : La place du sectoriel dans le Droit de la Régulation
12. Contrôle final sur table

Bibliographies

Accéder à la Bibliographie générale ordonnée du Droit commun de la Régulation afférente au Cours.

En outre, dans chaque présentation de leçon sont insérées une bibliographie de base et une bibliographie approfondie afférentes au thème de la leçon.