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28 janvier 2003
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique de 🧮L'évaluation de la régulation
Doctrine
📝Compliance Obligation and Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
26 mai 2021
09. Juridictions étrangères
🏛️Jugement du Tribunal de La Haye du 26 mai 2021, dit "Shell"
2 juin 1994
📓La stipulation pour autrui tacite
18 février 2004
Publications
📕Les régulations économiques : légitimités et efficacité (dir.)
25 juillet 2019
📙L'entreprise et les conflits internationaux de lois
10 mars 2020
📙Les engagements comportementaux / Behavioural Remedies
24 février 2005
Interviews
💬 "Pouvoir de transaction de l’Autorité des Marchés Financiers : le Régulateur doit enrichir sa palette d'outls pour réaliser pleinement sa mission"
28 juin 2022
Base Documentaire
📓 La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux : étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care)
12 mai 2021
📝Cartographie du déficit de responsabilité des sociétés transnationales de la Common Law pour les violations des droits de l'homme et des normes du travail à l'étranger
