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5 décembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
📓Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique
1 octobre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
27 septembre 2023
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2023
19 juin 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
18 novembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le Droit processuel de la Vigilance, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
1 septembre 2022
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance (2022)
16 décembre 2024
Conférences
🎤Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent ; Présentation de 🧮L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent
14 novembre 2024
Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
18 décembre 2024
Doctrine
📝When Serving the Public Interest Generates Private Gains: Private Actor Governance and Two-Sided Digital Markets
5 avril 1948
📔Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs
