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1 octobre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
27 septembre 2023
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2023
19 juin 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
19 janvier 2017
Auditions Publiques
🏛️Audition par le Comité d'Éthique sur Le droit à propos de la pratique de la GPA. Résolutions des cas et positions de principe
18 novembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le Droit processuel de la Vigilance, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
1 septembre 2022
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance (2022)
18 février 2004
Publications
📕Les régulations économiques : légitimités et efficacité (dir.)
16 décembre 2024
Conférences
🎤Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent ; Présentation de 🧮L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent
14 novembre 2024
Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
