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27 septembre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2023
19 juin 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
18 novembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le Droit processuel de la Vigilance, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
14 novembre 2024
Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
18 décembre 2024
Doctrine
📝When Serving the Public Interest Generates Private Gains: Private Actor Governance and Two-Sided Digital Markets
5 avril 1948
📔Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs
24 mai 2005
🧱⚙️organisation scientifique de 🧮Doing business, Comment améliorer la méthodologie de l'évaluation.
14 février 2019
📝Kafka, artiste de la loi
12 juin 2007
🧱⚙️organisation scientifique de🧮Droit de la concurrence et sport.
28 janvier 2003
🧱⚙️organisation scientifique de 🧮L'évaluation de la régulation
