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3 août 2017
Doctrine
📝La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
[30 juin 2104]
Juridicitions nord-américaines
Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc, 30 juin 2014
2 avril 2014
Arrêt du 2 avril 2014, Mccutcheon et al. v. Federal Election Commission
6 juillet 2022
📝The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability
7 septembre 2022
📝La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
21 avril 2021
Base Documentaire
📝L’originalité normative de la Compliance by design, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
📝La Compliance : par et au-delà de la formation juridique classique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
4 octobre 2017
📝La loi Sapin 2 : un défi pour les avocats, in 🕴️M.-A. Frison-Roche📕Régulation, Supervision, Compliance
15 mars 2023
📝International Trade, Competitivity and Sovereignty: Towards a Political Economy of Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
1 septembre 2022
📝Pour une compliance européenne, vecteur d’affirmation économique et politique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
