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5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
18 janvier 1995
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Jacques Derrida, "Force de loi"
6 janvier 1995
Le juge des référés au regard des principes procéduraux
12 octobre 1994
Conférences
La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994, in "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises"
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises : perspectives"
24 juin 1994
La nouvelle législation sur la faillite
14 juin 1994
Les principes originels du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
6 janvier 1994
Doctrine
📝 Le spectre de la société contentieuse
7 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑Question du Jour du Crapaud Corruption : la loi applicable
4 novembre 2009
Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs (regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers)
