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12 octobre 1994
Conférences
La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994, in "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises"
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises : perspectives"
24 juin 1994
La nouvelle législation sur la faillite
14 juin 1994
Publications
Les principes originels du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
7 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑Question du Jour du Crapaud Corruption : la loi applicable
4 novembre 2009
Doctrine
Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs (regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers)
7 octobre 2020
📗 Compliance : Nouveau paradigme pour l'avocat
11 mai 2021
05.1. CEDH
Arrêt du 11 mai 2021, HALET c. LUXEMBOURG
6 décembre 2022
Arrêt du 6 décembre 2022, Spasov c/ Roumanie
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 16 septembre 2021 )
📝What monumental goals for the Regulator in a rapidly changing audiovisual and digital landscape?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals