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10 février 2023
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2022-1035, QPC, du 10 février 2023, Sté Sony interactive entertainment France et autre
Doctrine
🎥L’Ecole historique du Droit en Allemagne : entre histoire et philosophie du droit
2 février 2023
📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
📝La vigilance, être juge et ne pas juger, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
📝Le droit de la compliance dans le secteur d'activité de la construction et les contradictions, impossibilités et impasses auxquelles les entreprises sont confrontées, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 1 septembre 2021 )
Base Documentaire
📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales, in🕴🏿M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridicitonnalisation de la compliance
16 janvier 2023
Soft Law
📜Lignes directrices Parquet National Financier sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
3 août 2017
📝La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
[30 juin 2104]
Juridicitions nord-américaines
Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc, 30 juin 2014
2 avril 2014
Arrêt du 2 avril 2014, Mccutcheon et al. v. Federal Election Commission
