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16 janvier 1947
Base Documentaire
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1 avril 2007
Doctrine
Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur
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11 décembre 2019
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16 avril 2014
📝Le lanceur d'alerte, héros des sociétés scientifiques et techniques ?, in
27 mars 2017
📝Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques
15 septembre 2021
📝Le Petit Prince au pays du Covid
14 octobre 2021
📝Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Monumental Goals"
16 septembre 2021
The "Monumental Goals" perceived by the company. The example of Enedis, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
Mise à jour : 25 septembre 2021 (Rédaction initiale : 25 mars 2021 )
Publications
🚧 Instituer l'insécurité juridique comme principe, outil de prévention des crise systémiques catastrophiques totales
