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1 février 2018
Soft Law
Memorandum of Understanding
2 février 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 2 février 2021 consacrant le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans une procédure concernant un manquement d'initiés
28 janvier 2003
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché
26 octobre 1995
02. Cour de cassation
Arrêt Pechiney-Triangle du 26 octobre 1995
1 août 2003
02. Lois
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
8 avril 2010
Arrêt du 8 avril 2010
4 novembre 2002
Report on a modern regulatory framework for company law in Europe (Rapport pour un cadre régulatoire moderne pour le Droit des sociétés en Europe)
24 décembre 2020
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
30 mars 2021
Doctrine
Shining a Light on Dark Patterns
24 mars 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
