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22 novembre 2002
Publications
3. Le jeu du juge face à l'interdiction française de rémunération des dépôts à vue
4 décembre 2019
Doctrine
Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Aynès. Liberté, justesse, autorité
13 août 2019
Droit commercial et des affaires 2020
24 janvier 2020
Are the Rich above the Law ?
31 mai 2018
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
3 juillet 2018
Retour sur la règlementation de droit privé : du règlement intérieur au règlement d'entreprise
Le pluralisme
Le droit international
14 novembre 2013
Mise en échec d'une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?
27 septembre 2019
Soft Law
NOTE D'INFORMATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS A PROPOS DES PROGRES DU COMBAT CONTRE LES DISCOURS DE HAINE EN LIGNE A TRAVERS LE CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPENNE
