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18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
15 décembre 2016
Doctrine
La composition administrative de l'AMF: un premier bilan très positif
15 mai 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive MIF 2 du 15 mai 2014
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
4 juillet 2012
Règlement du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR)
1 février 2018
Memorandum of Understanding
2 février 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 2 février 2021 consacrant le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans une procédure concernant un manquement d'initiés
28 janvier 2003
Directive du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché
26 octobre 1995
02. Cour de cassation
Arrêt Pechiney-Triangle du 26 octobre 1995
1 août 2003
02. Lois
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
