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Soft Law
Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars
07. Cours d'appel
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, I.D. c/ Société Corin France
24 juin 2004
Doctrine
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
1 avril 2013
L'accès aux biens et services essentiels: une notion centrale et ambigüe du développement
4 juin 2002
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 4 juin 2002, Commission c/ France (Total)
9 septembre 2014
Le numérique et les droits fondamentaux
12 décembre 2019
La conformité dans les établissements financiers sous le prisme du droit pénal
29 janvier 2020
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2019-2020
Livre de séminaire Droits sectoriels de la Régulation : printemps 2020
11 septembre 2020
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
