24 juin 2004
Base Documentaire : Doctrine
RICHER, Laurent
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
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Référence complète: Richer L., Le règlement des différends par la Commission de Régulation de l'Energie, in Mélanges en l'honneur de Franck Moderne: Mouvement du droit public, Dalloz, 2004, p. 392
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