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28 juillet 1989
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 juillet 1989, Loi relative à la liberté de communication
15 juin 1977
7. Textes étrangers
Foreign Corrupt Practices Act
4 juillet 2018
09. Juridictions étrangères
Arrêt Goldman Sachs v. Novo Banco
31 décembre 2020
Doctrine
Gaining Power, Losing Control (Gagner en puissance, perdre en contrôle)
8 mai 2020
Germany Constitutional Court Goes Rogue (La Cour constitutionnelle allemande devient voyou)
28 février 2006
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 février 2006, Etablissement français du sang
2 mars 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France du 3 février 2021
16 janvier 2020
Cyberdroit. Le Droit à l'épreuve de l'internet
22 novembre 2016
Jurisprudence
Arrêt du 22 novembre 2016, BLCM
16 juin 2010
UK Bribery Act
