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23 avril 2008
Doctrine
How judges think
Framework for the recognition of Competition Compliance programs and Dilemmas faced by Competition Authorities
25 novembre 2010
De l'intérêt de la summa divisio droit public - droit privé ?
Soft Law
The rule of law and its impact on economic growth
20 octobre 2020
Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-4 du Code pénal
9 octobre 2020
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
16 décembre 2015
Innovation, concurrence et réglementation pour la fourniture de services bancaires en ligne
Mise à jour : 26 avril 2011 (Rédaction initiale : 26 avril 2011 )
Philosophie et Théorie du Droit
10-2.6. Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
10-2.2. Puissance et fragilité de la théorie des droits de l’homme
Économie de la justice et procès équitable
