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22 mai 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationdu 22 mai 2019
1 mars 2018
Doctrine
Le tiers-corps. Réflexions sur le don d'organes
La jurisprudence
1 juin 1986
Théorie des actes de langage, éthique et droit
22 mai 2018
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
Droit et religion
5 septembre 2018
La cour d'appel de Paris, au coeur des droits de la concurrence
17 juin 2020
Soft Law
Livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
14 mars 2014
L'ordre juridique
7 août 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2020-805 DC du 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
