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23 juillet 2012
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
25 avril 2019
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, c./ ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C
29 janvier 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2020, Banque Postale et autres
22 mai 2019
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationdu 22 mai 2019
1 mars 2018
Doctrine
Le tiers-corps. Réflexions sur le don d'organes
La jurisprudence
1 juin 1986
Théorie des actes de langage, éthique et droit
22 mai 2018
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
Droit et religion
