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31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
2 avril 2009
Doctrine
📝 La médiation sous le regard de l’anthropologie historique du droit, in La médiation - aspects transversaux
Mise à jour : 3 avril 1985 (Rédaction initiale : 8 avril 2009 )
📗La Haine
24 août 2022
(Re)making data markets: an exploration of the regulatory challenges
20 juillet 2022
Soft Law
📓Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART
17 mars 2021
02. Cour de cassation
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 17 mars 2021
7 février 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚 Publication de : 🕴️Nicolas Cayrol,📕Procédure civile. (4ième édition)
23 juin 2021
📚publication de :🕴️Astrid MARAIS, 📕 Droit des personnes (4ième édition)
4 mars 2015
📕La preuve : regards croisés
8 avril 1966
📙Les mots et les choses. Une archéologie des sciences humaines
