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22 août 2019
Publications
Le consentement que les intéressés avaient apporté ne suffit pas à légitimer l'application qui leur est faite du mécanisme de reconnaissance faciale : décision de l'Autorité suédoise d'inspection des données d'août 2019
30 juillet 2019
Par son arrêt "Fashion ID" du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne fait supporter une obligation de co-compliance au site qui insère un émoticone actif de Facebook : l'intermaillage de la Compliance se renforce par "le droit de savoir" de l'internaute
22 juillet 2019
LE MANIEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMME OUTIL DE RÉGULATION ET DE COMPLIANCE
28 mai 2020
📝L'impossible unicité juridique de la catégorie des "lanceurs d'alertes", in "Lanceurs d'alerte - Regards comparatifs"
18 mars 2020
L'avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
9 mars 2020
droit illustré
"France, Mère des arts, des armes et des lois" : une association naturelle ?
5 mars 2020
Conférences
La mesure de l'effectivité et de l'efficacité des outils de la compliance (conception, présentation et modération des débats)
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
19 décembre 2019
Interviews
Le droit de la compliance pour réguler l'Internet
18 décembre 2019
Le maniement de la propriété intellectuelle comme outil de régulation et de compliance, in "Les Grands Arrêts de la propriété intellectuelle"
