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4 mai 2022
Soft Law
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
3 décembre 2018
Doctrine
La territorialisation de la norme
14 avril 2004
Base Documentaire
Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur
20 juillet 2022
La compliance en droit marocain : une notion en devenir
4 octobre 2017
📝Droit pénal et compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), 📕Régulation, supervision, compliance
25 juillet 2020
📝Le pharmacien, un "opérateur crucial" pour prévenir une crise des opiacés en France
5 novembre 2018
📘 Mélanges en l'honneur du professeur Claude Lucas de Leyssac
14 avril 2016
📝La redéfinition permanente de l’État de droit par la Cour européenne des droits de l’homme
4 avril 2019
Enjeux de la blockchain en matière de propriété intellectuelle et articulation avec les principes généraux de la preuve
8 juin 2022
Faire preuve : pour une analyse pragmatique de l'activité probatoire
