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28 novembre 2001
Jurisprudence
Arrêt du 28 novembre 2001, Gecina
23 mars 2021
Soft Law
Électricité: le devoir de lucidité
26 mars 2021
Electricité : le devoir de lucidité
26 avril 2021
Compliance : sur le vif
La logique du Droit de la Compliance permet-elle pareillement d'exiger l'extradition sur le seul lien de l'usage du dollar ?
2 juin 2021
Doctrine
The Normative originality of Compliance by Design in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management
The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
The Development of Attorney's Compliance Expertise
16 mai 2021
Parce qu'il ne faut réguler à partir d'hypothèse d'abus, le Régulateur financier américain ne veut pas réguler les tokens
