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05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
22 mai 2020
Doctrine
"La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels"
15 mai 2014
06. Textes européens
Règlement MiFIR du 15 mai 2014
23 novembre 2010
Textes
Règlement du 23 novembre 2010
16 décembre 2020
Soft Law
Evaluation de la Loi "Sapin II"
24 octobre 2019
05.1. CEDH
Arrêt du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France
4 juin 2020
Jurisprudence
Arrêt "Iliad" du 4 juin 2020
24 février 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 février 2010
10 octobre 2019
La cybercriminalité boursière. Définition, cas et perspectives
24 février 2021
Décision du 24 février 2021, ING France
