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24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
12 novembre 2020
Doctrine
Le tiers impartial et indépendant en droit international. Juge, arbitre, médiateur, conciliateur
28 novembre 2001
Arrêt du 28 novembre 2001, Gecina
23 mars 2021
Soft Law
Électricité: le devoir de lucidité
26 mars 2021
Electricité : le devoir de lucidité
26 avril 2021
Compliance : sur le vif
La logique du Droit de la Compliance permet-elle pareillement d'exiger l'extradition sur le seul lien de l'usage du dollar ?
2 juin 2021
The Normative originality of Compliance by Design in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management
The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
