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24 avril 2020
CNIL
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
13 janvier 1998
Doctrine
La motivation
19 juin 2020
Soft Law
La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale
10 juin 2020
Criminal Compliance - Les risques d'un droit pénal du risque
10 juillet 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Rapport annuel 2020 pour 2019
Textes
Current anti-money laundering (AML) techniques violate fundamental rights and AI would make things worse
15 juillet 2020
Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020)
03. Conseil d'Etat
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
1 septembre 2020
Droit commercial et des affaires
Quels droits face aux innovations numériques ?
