19 juin 2020

Base Documentaire : Soft Law

Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale

Référence complète: Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code civil, 19 juin 2020.

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