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4 novembre 1981
Doctrine
📝Le droit à la preuve, in 📕La preuve en droit
4 octobre 1961
La Bible et le droit
13 février 1930
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
8 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑question du jour de l'Ogre Compliance : la compliance by design
1 juin 1994
📝Restons sauvages !, in 🕴️M. Vacquin (dir.) 📗La responsabilité. La condition de notre humanité
5 octobre 1999
Corporate Liability, Risk Shifting and the Paradox of Compliance
24 février 2022
Soft Law
Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
7 décembre 2022
📝 Le règlement de blocage : un tigre de papier ?
13 octobre 2020
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 13 octobre 2020, Association Le Conseil National du Logiciel Libre et autres
2 février 2023
Organisation de manifestations scientifiques
🧱Co-organisation de la Formation ENM 🧮Droit de la Compliance
