13 juin 2024
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (en anglais Artificial Intelligence Act, dit "IA Act")
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13 juin 2024
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (en anglais corporate sustainability due diligence directive, dite "CS3D")
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📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à l'occasion de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de cette directive
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📝commentaires de ce texte :
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31 mai 2024
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
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31 mai 2024
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
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31 mai 2024
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
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31 mai 2023
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.
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30 mai 2023
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète : Règlement (UE) 2022/868, Data Governance Act, 30 mai 2023
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Extrait de l'exposé des motifs : "It is necessary to improve the conditions for data sharing in the internal market, by creating a harmonised framework for data exchanges and laying down certain basic requirements for data governance, paying specific attention to facilitating cooperation between Member States. This Regulation should aim to develop further the borderless digital internal market and a human-centric, trustworthy and secure data society and economy. "
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Présentation du Règlement par l'Union européenne :
The Data Governance Act (DGA) aims to make more data* available for reuse and facilitate data sharing across areas such as health, environment, energy, agriculture, mobility, finance, manufacturing, public administration and skills for the benefit of European Union (EU) citizens and businesses, creating jobs and stimulating innovation.
The regulation sets out:
Data transfer to non-EU countries: A reuser intending to transfer protected, non-personal data to a non-EU country will have to comply with the specific rules in the DGA.
Fees: Fees for reuse should be transparent, proportionate, non-discriminatory and objectively justified. Public sector bodies granting reuse permits can apply reduced or zero fees, for example, for small and medium-sized enterprises, start-ups, civil society organisations and educational establishments.
Single information point: To ensure data can be found (‘findability’), EU Member States will have to ensure that all relevant information on conditions for reuse and on charges is available and easily accessible through a single information point. The European Commission will, in turn, collate this information at data.europa.eu.
Entities wishing to provide data intermediation services must:
The EDIB’s tasks include advising and assisting the Commission in:
14 décembre 2022
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (en anglais Corporate Sustainability Reporting Directive, dite "CSRD").
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📝commentaires de ce texte et de l'ordonnance de transposition de celui-ci en Droit français :
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19 octobre 2022
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (en anglais Digital Services Act - DSA).
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📝Commentaires de ce texte :
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14 septembre 2022
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Digital Markets Act).
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📝commentaires de ce texte :
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25 novembre 2020
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète: Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
7 octobre 2019
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Mise à jour : 11 décembre 2018 (Rédaction initiale : )
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
12 décembre 2017
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète : Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012.
27 avril 2016
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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22 octobre 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
► Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (dite "NFRD" (Non Financial Reporting Directive)).
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22 octobre 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
15 mai 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète: Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
16 avril 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète: Parlement Européen et Conseil européen, Règlement (UE) No 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
16 avril 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
6 février 2014
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
15 octobre 2013
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
4 juillet 2012
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète : Règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Ce règlement a été modifié:
25 novembre 2009
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
28 janvier 2003
Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Référence complète: Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)