Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne
RÈGLEMENT (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act)
► Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act).
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