Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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