13 février 2025
Auditions Publiques
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
🏛️Audition devant le groupe de travail sur la modernisation du Droit de l'arbitrage : Arbitrage et Compliance : est-il besoin d'une réforme ?
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par le groupe de travail sur la modernisation du Droit de l'arbitrage, 13 février 2025.
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► Résumé de la présentation : J'ai fait une présentation construite de la façon suivante.
1. les rapports entre l'Arbitrage, notamment l'Arbitrage international, sont surtout très mal compris.
2. si on les comprenait mieux, l'avenir de la Compliance à travers les procédés et le monde de l'Arbitrage, notamment international, est immense, notamment parce que le Droit de la Compliance permet de répondre à des difficultés irrésolues.
3. l'on pourrait donc en conclure que l'enjeu est donc de type pédagogique et culturel : faire comprendre ce nouveau monde de la compliance (et non de la conformité) pour que les entreprises, les parties prenantes mais aussi les arbitres et les juges apprennent à le manier.
4. la difficulté est : A. le temps que prend cette acculturation ; B. les traces de ce qui serait l'opposition juridiquement traduite entre le régalien et l'action systémique d'une part et l'Arbitrage d'autre part.
5. une réforme peut sans doute : A. Accélérer ; B. Inciter à rapprocher culture de Droit privé et culture de Droit public ; C. inciter à concevoir le contrat comme outil de réalisation des ambitions systémiques
► Questions posées :
🔓lire les développements de la présentation ci-dessous⤵️
J'ai eu l'occasion d'exprimer ma conception du renouvellement qu'il faut avoir des rapports entre l'arbitrage, notamment l'arbitrage international et le Droit de la Compliance. Ces rapports sont pour l'instant des rapports d'opposition, ou de logement d'une contrariété qu'est le Droit pénal, ou l'obéissance à la loi, parce qu'on comprend mal ce qu'est le Droit de la Compliance.
Si l'on comprend ce qu'est le Droit de la Compliance, les rapports avec l'arbitrage, notamment international, sont d'une nature absolument différentes.
Le Droit de la Compliance est tout d'abord le prolongement du Droit de la Régulation, lequel s'insère parfaitement dans l'Arbitrage, notamment international, ce qui n'est pas bien compris en Droit français.
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