01. Conseil constitutionnel

Dec. 16, 1999

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

April 9, 1996

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 23, 1987

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 16, 1982

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

July 16, 1971

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Ce faisant, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui n'est visée que dans ce Préambule, faisait dans son entrée dans le droit constitutionnel.

D'une part, cette décision accrut considérablement le pouvoir du Conseil constitutionnel et d'autre part transforma celui-ci en gardien des libertés et libertés fondamentaux, du fait de la norme de référence (la Déclaration des droits de l'Homme de 1789) à l'aune de laquelle les lois sont appréciées.

July 2, 1965

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel