Jan. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

DURAND-POINCLOUX, Margaux🕴️, APELBAUM, David🕴️ et SARDI-ANTASAN, Paola🕴️

📝Regards critiques sur les droits de la défense dans l’enquête interne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M. Durand-Poincloux, D. Apelbaum et P. Sardi-Antasan, "Regards critiques sur le guide AFA/PNF au regard de la place des droits de la dĂ©fense dans l’enquĂŞte interne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance" Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs  prĂ©sentent le guide publiĂ© en 2023 par l'Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF), Les enquĂŞtes internes anticorruption. Guide pratique, en ce qu'ils estiment que les droits de la dĂ©fense n'y ont pas la place qui devrait ĂŞtre celle impliquĂ©e par les principes gĂ©nĂ©raux. Ils estiment que les garanties procĂ©durales sont insuffisantes pour la personne poursuivie.

Plus encore, parce que l'avocat n'y aurait pas les moyens dont il serait lĂ©gitime qu'il dispose, ce sont les droits de l'entreprise qui procède Ă  l'enquĂŞte interne qui sont de ce fait mĂ©connus.  Les auteurs en concluent que ce guide opère ainsi une sorte de "retour en arrière"  par rapport aux principes qui gouvernent la rĂ©pression, notamment en ce que le rapport qui rĂ©sulte de l'enquĂŞte n'est protĂ©gĂ© par aucun secret.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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