Updated: March 22, 2021 (Initial publication: Jan. 25, 2021)
Teachings : Sectorial Regulatory Law - 2021
Cours MAFR 2021 : Droits sectoriels de la Régulation
Livret de cours-séminaire Droits sectoriels de la Régulation : printemps 2021
Cet enseignement se déroule au semestre de printemps 2021, à la suite du cours semestriel qui a porté sur le "Droit commun de la Régulation".
Comme pour celui-ci, il est entièrement assuré par Marie-Anne Frison-Roche, professeur d'Université, titulaire à Sciences po.
Comme de nombreux étudiants qui suivent ce présent cours-séminaire n'ont pas suivi ce cours, il est important de se reporter au matériau du cours de Droit commun de la Régulation. Dans la mesure où ce présent séminaire est le prolongement de ce cours qui, en raison des nombreux retours des principes de droit commun dans diverses matières juridiques, s'est souvent éloigné du Droit de la Régulation, cette consultation peut demeurer utile même pour les étudiants ayant suivi ce premier cours.
La crise sanitaire actuelle rendant plus difficile l'apprentissage, il apparaît nécessaire ne pas débuter directement le cours-séminaire sur les problématiques spécifiquement sectorielles : les trois premières séances seront donc consacrées à des bases de Régulation dès l'instant qu'elles se retrouvent dans chacun des secteurs et que si certains sont classiques (comme l'existence et le fonctionnement des "Autorités de Régulation" ou des "Autorités de Supervision", certaines problématiques sont naissantes et déterminantes pour l'avenir : comme le renouvellement de la pertinence de la référence au secteur, ou l'internalisation de la Régulation dans les Entreprises, ou les buts communs ou spécifiques de la Régulation ce qui conduit à reclasser les secteurs.
Cela opéré et ayant donné lieu à discussion, le Cours de Droit sectoriel de la Régulation vise à montrer la persistance de la spécificité de tel et tel secteurs. Il ne peut les examiner tous mais il s'agit de mesurer à quel point les spécificités sectorielles imprègnent les règles. Ainsi chaque secteur est à la fois gouverné par des règles communes à tous (ce "droit commun" qui donna lieu à un cours complet précédent et dont la perspective aura été reprise dans la perspective sectorielle) et par ce qui lui est propre, sans doute avant tout ce qui est afférent à l'objet technique lui-même (le rail, le téléphone, la monnaie, etc.). Le Cours fait place également à la "régulation du numérique", bien que l'espace digital ne puisse plus guère être analysé comme un "secteur", ni en conséquence sa régulation comme une "régulation sectorielle". Cette question sera reprise dans le semestre 3 d'automne dans le cours-séminaire de Droit de la Compliance .
En raison de l'hétérogénéité des étudiants inscrits, il est concevable que le choix des secteurs étudiés plutôt que d'être arrêté par avance puissent être arrêtés directement avec les étudiants lors de la première séance.
Ce livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l'École d'affaires publiques de Science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. Il précise la charge du travail qui est demandé.
Les thèmes des leçons qui composent successivement le cours sont énumérés. Comme il s'agit d'une perspective thématique les bibliographies sont insérées dans les leçons et non plus dans une bibliographie générale, laquelle allait de soi pour la présentation du "Droit commun de la Régulation" et peut continuer un intérêt dans une perspective sectorielle..
A partir de ce livret, chaque document propre à chaque leçon est accessible.
Voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons et les annales des sujets d'examen.
En s'appuyant au besoin le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance, l'approche qui est ici prise est celle "en silo", l'ensemble des mécanismes juridiques étant repris, secteur par secteur. La spécificité technique peut ainsi mieux apparaître que dans la perspective commune aux différents secteurs, ainsi que ce que chacun secteur a d'irréductibles, ce qui peut conduire à des phénomènes d'"interrégulation". Des problématiques communes mais plus aigües dans un secteur que dans un autre, comme le risque systémique en finance, ou la place de l’État dans la régulation financière, ou le caractère national dans la poste, ou le souci de la vie humaine dans la santé.
Mode de validation
Dans la mesure où il s'agit d'un cours-séminaire, le contrôle des connaissances est modifié par rapport aux années précédentes. En effet l., la note globale était précédemment composée de deux exercices écrits, le premier contrôle étant fait en parallèle du cours sur un sujet fourni par le professeur et sera rendu à la fin du semestre. Il s'agit d'une dissertation, à savoir entre deux sujets proposés, tandis que le second contrôle était opéré à la fin du semestre sous la forme d'un écrit sur table, d'une durée de 4 heures, organisée par les soins de l’École d'affaires publiques.
Les circonstances justifient de favoriser les préparations plus individuelles avant et entre les cours, après les premiers cours entièrement assurés par MaFR, puis après sans doute une présentation technique par celle-ci de permettre aux étudiants de participer plus systématiquement sous la forme d'un exercice oral.
C'est pourquoi à partir de la 4ième ou 5ième séance, par groupe, pour réaliser une présentation orale d'une question.
Cet exercice donne lieu à 40 % de la note.
Par ailleurs dans le dernier tiers du semestre, le niveau global des étudiants ayant pu être ainsi évalué, un sujet de dissertation devra être traité, parmi deux proposés. Il pourra être librement fait sans contrainte de temps et avec un plein accès à la documentation. Il devra être rendu au dernier cours. Aucun retard ne sera accepté.
Les étudiants peuvent choisir entre les deux sujets proposés à leur choix :
- Premier sujet proposé : La place et le rôle donnés par les divers Droits des Régulations sectorielles aux entreprises des secteurs concernées, et pourquoi
- Second sujet proposé : Dans quels Droits de Régulation sectorielle la considération des enjeux environnementaux est-elle en train de pénétrer, comment, pourquoi et avec quelles perspectives ?
Les étudiants peuvent consulter ici une méthode de dissertation .
Consulter les annales des sujets précédemment donnés.
Charge de travail
Il est conseillé aux étudiants de suivre l'actualité et de lire ce qui lui est proposé en bibliographie.
Tout d’abord, l’étudiant peut se reporter au site MAFR dans la rubrique Enseignement - Droit sectoriel de la Régulation , pour en trouver l'ensemble des documents pédagogiques au fur et à mesure de leur élaboration. Cette documentation est mise à disposition avant la tenue du cours pour que le suivi de celui-ci par l’étudiant soit plus facile. La documentation régulièrement adressée aux étudiants sera le plus souvent en version bilingue. En outre, il est pertinent de consulter les publications du Journal of Regulation and Compliance, bilingue, voire de s'abonner à sa Newsletter.
Format pédagogique
Il est le reflet de la méthode pédagogique, qui est exposée lors de la première séance, celle-ci permettant la co-construction du cours avec les étudiants, suivant leurs besoins et leurs intérêts pour tel ou tel secteur, pour telle ou telle problématique. A ce titre le rôle du délégué dans une telle co-construction est particulièrement important.
Les premiers cours sont constitués par le traitement par MaFR de problématiques fondamentales qui éclairent les enjeux sectoriels, d'autant plus requis qu'il apparaît que les étudiants inscrits n'ont pas suivi le cours précédent de Droit commun de la Régulation. thèmes des cours successifs sont les suivants :
Co-construction du programme avec les étudiants :
- Premier cours : Présentation de la matière et de la méthode ; ajustement des secteurs privilégiés avec les étudiants
Les enjeux trans-sectoriels à maîtriser :
- Deuxième cours entièrement conduit par MaFR : La pertinence passée, présente et future de la notion de secteur
- Troisième cours entièrement conduit par MaFR : cours entièrement conduit par MaFR : Le Régulateur et le Superviseur, personnage transversal
- Quatrième cours entièrement conduit par MaFR : Le contrôle juridictionnel, exigence commune
- Cinquième cours entièrement conduit par MaFR : L'internalisation de la Régulation dans les entreprises cruciales
Secteur après secteur :
Une liste de secteurs a été proposée aux étudiants lors du premier cours, les étudiants étant libres de choisir parmi ceux-ci :
- soit des secteurs au sens strict du terme :
- les télécommunications
- L'énergie
- L'activité postale
- L'activité bancaire
- La finance
- Les jeux
- Les médicaments
- Les professions
- La santé
2. soit des appréhensions souvent présentées comme des "régulations" même si l'on discerne plus difficilement le "secteur" sous-jacent :
- Les plateformes
- La monnaie
- La haine
- L'environnement
- Le libre-échange
- Les données
Cette conception non stricte de ce qu'est une "Régulation sectorielle" est retenue car il convient de laisser les étudiants choisir selon leur intérêt pour tel ou tel enjeu, sans être par trop tenus par l'intitulé strict du présent cours, les étudiants ayant été mis en mesure de réfléchir pendant trois semaines depuis le début effectif de l'enseignement, il en est résulté une liste de thèmes arrêtés par leur choix qui est le suivant. A partir de ce choix collectif, il est proposé un sujet général et un sujet plus étroit, à partir desquels les étudiants élaboreront une présentation et sur l'articulation desquels le cours sera chaque semaine plus particulièrement construit :
Il a été laissé jusqu'au retour des vacances de février aux étudiants pour s'organiser entre eux et faire leur choix en commun, à partir des thèmes généraux et des sujets proposés :
- La finance
- Les modes mondiaux de la Régulation financière
- La "finance verte" appelle-t-il une Régulation spécifique
- L'activité bancaire
- Les principes de l'Union bancaire
- Les difficultés régulatoire engendrées par les difficultés de définition de ce qu'est une "banque"
- Les médicaments
- Les justifications d'une Régulation des médicaments
- Comment situer la propriété intellectuelle dans la Régulation de la filière des médicaments ?
- Les jeux
- Les jeux en ligne
- L'ordre public dans la Régulation des jeux
- Les données
- Dispose-t-on d'une définition unifiée de la "donnée" ?
- La Régulation des données industrielles
- Le secteur de l'eau
- Si l'on considère que l'eau est un "bien public", quelle conséquence sur la Régulation du "secteur de l'eau" ?
- L'eau potable
- Le secteur de l'agriculture
- Pour quelle finalité peut-on prétendre réguler l'agriculture ?
- Régule-t-on dans un même secteur la flore et l'élevage ?
- Le libre-échange
- Le Droit de la concurrence ne suffit-il pas ?
- L'OMC
- L'énergie
- EDF
- Le stockage
- Les télécommunications
- Le téléphone portable
- Contenant et contenu dans le secteur des télécommunications
Les secteurs retenus par les étudiants et le calendrier élaboré entre eux :
- Le 15 mars, cours construit à partir de deux travaux d'étudiants, points d'appui pour aborder la question générale : Les activités bancaires et financières
- La "finance verte" appelle-t-elle une Régulation spécifique
- Les principes de l'Union bancaire
- Le 22 mars, cours construit à partir de deux travaux d'étudiants, points d'appui pour aborder la question générale : Les médicaments
- Les justifications d'une Régulation des médicaments
- Comment situer la propriété intellectuelle dans la Régulation de la filière des médicaments ?
- Le 29 mars, construit à partir de deux travaux d'étudiants, points d'appui pour aborder la question générale : Le secteur des jeux
- Les jeux en ligne
- L'ordre public dans la Régulation des jeux
- Le 12 avril, cours construit à partir de deux travaux d'étudiants, points d'appui pour aborder la question générale : Les données :
- Dispose-t-on d'une définition unifiée de la "donnée" ?
- La Régulation des données industrielles
- Le 19 avril, cours construit à partir d'un travail d'étudiants, point d'appui pour aborder la question générale : Le secteur de l'eau :
- Si l'on considère que l'eau est un "bien public", quelle conséquence sur la Régulation du "secteur de l'eau" ?
- Le 19 avril, cours construit à partir d'un travail d'étudiants, point d'appui pour aborder la question générale : Le secteur de l'agriculture :
- Pour quelle finalité peut-on prétendre réguler l'agriculture ?
- Le 26 avril, cours construit à partir de deux travaux d'étudiants, points d'appui pour aborder la question générale : Le libre-échange :
- Le Droit de la concurrence ne suffit-il pas ?
- L'OMC
Lectures demandées
Pas de lectures demandées. Avant que ne débute le cours, il a été conseillé de se reporter la bibliographie générale du "Droit commun de la Régulation", toujours utile avant d'aborder le Droit des Régulations sectorielles, ou en parallèle de l'étude de celles-ci.
Bibliographies
Les cours s'élaborent à partir des deux exposés fait par les étudiants et il faut partir du travail fait par ceux de proposer une bibliographie élémentaire à leurs camarades, puisque la méthodologie cette année choisie consiste par compenser la distanciation imposée à favoriser le plus possible le travail en commun.
Le recours aux bibliographies élaborées par Marie-Anne Frison-Roche en Droit de la Régulation et en Droit de la Compliance est conseillé.
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