Feb. 7, 2018

Teachings : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018

Leçon n°2 : les abus de marché

by Marie-Anne Frison-Roche

Dans une conception classique et du Droit et du "libre marché", le principe est la liberté d'action de la personne. Même si l'exercice de cette liberté, voire d'un droit subjectif peut causer un dommage, par exemple un dommage concurrentiel, c'est en quelque sorte le prix légitime d'une société libre et concurrentielle. Ainsi dans une conception  libérale, seul l'abus est sanctionné, c'est-à-dire l'exercice fautif que l'on fait de sa liberté ou de son droit, allant parfois jusqu'à l'exigence d'une faute qualifiée.

Mais les secteurs bancaires et financiers ne sont pas gouvernés par le principe de libre concurrence. Ils sont gouvernés par le principe de régulation, le principe de concurrence n'y a qu'un rôle adjacent. Cela ne pourra qu'engendrer de graves difficultés lorsque le Droit de la concurrence et le Droit bancaire et financier font s'appliquer d'une façon cumulée ou confrontée sur une même situation.

Cela explique l'état du droit des "abus de marché", souvent désigné sous leur leur appellation anglaise : Market abuses (ainsi le nouveau Règlement communautaire sur les abus de marché est dit Règlement MAR (Market Abuses Regulation) et la directive qui l'accompagne MAD (Market Abuses Directive) .

Il sanctionne un certain nombre de comportements.

Mais il n'exprime plus des exceptions par rapport à un principe : des fautes par rapport à des libertés ou à des droits. Il exprime des moyens par rapport à des principes dont la sanction des abus ne constitue que la concrétisation de principes dont ils sont la continuité même : l'efficacité du marché, son intégrité, sa transparence, l'information de l'investisseur.

C'est pourquoi la sanction des abus de marché ne sont pas du tout un phénomène périphérique par rapport à la Régulation des marchés financiers et à l'activité et au fonctionnement des bancaires, comme l'est le Droit pénal : elle est au contraire à la fois ordinaire et centrale.

Cela donne une toute autre dimension à la question lancinante de la sanction pénale et de la sanction administrative des abus de marché.

 

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Consulter une première bibliographie ci-dessous sur les abus de marché

Sites à visiter

- Autorité des Marchés Financiers (AMF)
- European Securities and Markets Authority (ESMA)
- Financial Conduct Authority (FCA)

- Internationale Organization of Securities Commissions (IOSCO)
- Prudential Regulation Authority (PRA)
- US Securities and Exchange Commission (SEC)

 

Entrées du Glossaire

- Abus de marché 

- Agence de notation

- Autorégulation

- Concurrence

- Contrat

- Droit de l'Union européenne

- europe/">Europe

- information/">Information

- Juge

- Responsabilité

- transparence/">Transparence.

 

 

Bibliographie de base

Doctrine

 

Textes

 

Jurisprudence

 

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Bibliographie d'approfondissement

Doctrine

 

Jurisprudence

 

Textes

Littérature grise

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