Droit de la Compliance 

sous la direction scientifique de

François Ancel et Marie-Anne Frison-Roche

jeudi 2 et vendredi 3 février 2023, Paris, de 9h à 17h

La Maison des Avocats 

11, rue André Suarès, 75017 Paris

Jeudi 2 février 2023

LES MANIFESTATIONS ACQUISES DU DROIT DE LA COMPLIANCE

9h15-9h30. Ouverture et présentation de la session, par François Ancel et Marie-Anne Frison-Roche, Directeurs de session.

9h30-10h45. Droit de la Compliance : Tour d'horizon, par Marie-Anne Frison-Roche, Directrice du Journal of Regulation & Compliance

• Le Droit de la Compliance est mystérieux en soi, parce qu'il est en construction, qu'on sent sa présence et sa puissance mais qu'on le cerne avec difficulté. Il le faut pourtant car il se saisit des faits les plus importants, voire les plus dramatiques et porte en lui les ambitions les plus grandes. Les magistrats doivent eux-aussi "faire l'effort" de participer à "l'aventure du Droit de la Compliance", parce que celui-ci atteint, voire bouleverse l'ensemble des matières, et parce que Procureur et Juge y jouent un rôle grandissant.
• Parce que cette conférence a pour fonction d'introduire les deux journées d'une formation conçue pour les magistrats et ouvertes aux #avocats, elle se contente de faire un "tour d'horizon", afin que l'on puisse ne pas se perdre de ces #réglementations tentaculaires, des dispositifs à portée #mondiale, des ambitions #politiques de sources diverses et parfois divergentes.
• C'est pourquoi, sans entrer dans aucun des sujets, il s'agit d'ouvrir 4 façons d'entrer dans ce qui constitue une branche du Droit en train de naître sous nos yeux :
  • 1. Saisir le Droit de la Compliance par les "réglementations"
  • 2. Saisir le Droit de la Compliance par les "outils"
  • 3. Saisir le Droit de la Compliance par les "méthodes"
  • 4. Saisir le Droit de la Compliance par les "buts"
• Les 4 voies d'accès sont légitimes car les 4 dimensions s'articulent dans le droit positif. Mais plus le Droit positif se consolide et plus c'est la normativité par les buts donnant la normativité, voire une simplicité sans laquelle l'ensemble n'est pas humainement maîtrisable, qui s'impose.
• Il s'agit de buts monumentaux et l'Europe les porte plus et mieux que les autres zones du monde.

11h-12h30. L’imprégnation des branches du Droit par les mécanismes de Compliance : la gouvernance des entreprises et le marché financier, par Anne-Valérie Le Fur, Professeure à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines 

• Anne-valérie Le Fur a montré que non seulement le Droit de la Compliance avait développé des outils spécifiques, mais encore avait renouvelé le Droit des sociétés. Développant l'importance de la loi Pacte, elle a montré que l'existence désormais juridique des parties prenantes et la "prise en considération" des "enjeux" sociaux et environnementaux s'imposaient à toute entreprise, la raison d'être que certaines peuvent adopter étant un pas supplémentaire.
• Or, les conséquences juridiques de cette évolution, liée à une conception nouvelle de la gouvernance et puisée dans une nouvelle "culture de compliance" sont encore incertaines et vont dépendre de la façon dont les juges font les concevoir à travers les cas où ils sont saisis, par exemple en matière de vigilance pour laquelle les lois ne sont pas encore stabilisés.
• Plus encore, c'est à travers le Droit de la responsabilité, notamment celles des administrateurs, que la jurisprudence va avoir un rôle central, en accueillant les buts monumentaux de la compliance dans le Droit des sociétés, lui donnant un esprit général nouveau à partir de textes ancrés dans le Droit de la Compliance.

12h30-14h. Pause déjeuner 

14h-15h. L’imprégnation des branches du Droit par les mécanismes de Compliance : la répression, par Guillaume Beaussonie, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

• Guillaume Beaussonie a montré que le Droit pénal est présent partout dans le Droit de la Compliance, que les buts monumentaux de celui-ci a déployé le pénal.
• Il a pris soin de souligner, à partir de nombreux exemples, que le Droit pénal ne répond pourtant pas toujours à la logique de la Compliance et que l'articulation des 2 est confié aux procureurs et aux juges, qui doivent en avoir souci.

15h-16h. L’imprégnation des branches du Droit par les mécanismes de Compliance : la responsabilité et le contrat, par Cécile Granier, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

• Cécile Granier rappelle que le Droit de la Compliance se fonde sur des buts monumentaux, notamment en matière numérique ou climatique.
• Pour contraindre ou aider les entreprises à contribuer à ce que ces buts soient atteints, les juges sont très actifs puisque c'est le Droit de la responsabilité de droit commun qui est souvent utilisé. Depuis toujours, face à des situations nouvelles, c'est cette branche du Droit -là, en raison même de sa généralité, qui est utilisée pour obtenir des effets d'équité et des effets systémiques.
• Parce que le Droit de la Compliance est un Droit ex ante, la jurisprudence est en train de construire une "Responsabilité Ex Ante".

16h15-17h45. Rapports du Droit de la compliance avec les frontières : extraterritorialité et maux systémiques, par Jean-Baptiste Racine, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II

• Jean-Baptiste Racine a montré que le Droit international est aujourd'hui complètement renouvelé par le Droit de la Compliance, le terme d'extraterritorialité étant lui-même sans doute dépassé.
• C'est non seulement le fait des réglementations, des sanctions, des régulateurs et des procureurs, mais c'est aussi parce qu'il s'agit de répondre à des enjeux globaux, comme la protection des êtres humains. Si on a l'ambition d'atteindre des buts monumentaux, comme le porte le Droit de la Compliance, alors il faut renouveler le rapport au territoire, ce qui est plus aisé pour une entreprise, notamment par l'usage des contrats, que pour les États.

Vendredi 3 février 2023

CE QUI EST EN TRAIN DE NAITRE PAR LE DROIT DE LA COMPLIANCE

9h10h. Ce que font les entreprises : programmes de compliance, engagements, diligences, contrôle, sanctions, etc., par Gilles Briatta, Secrétaire général du Groupe Société Générale

• Gilles Briatta a exposé la façon dont, pendant des années, la banque a traité les litiges dans lesquels elle a été impliquée, développant notamment d'une part la position de l'entreprise entre plusieurs juridictions (France et États-Unis) et d'autre part l'importance d'avoir une narration à laquelle doit s'attacher une grande crédibilité.
• Il a souligné les bienfaits que l'entreprise en a retirés, notamment par l'information qu'elle a obtenue sur son propre fonctionnement et, malgré le coût très élevé des sanctions de compliance et des frais de conseils et de réorganisation, cela a permis d'organiser pour l'avenir un véritable changement.
• Pour opérer celui-ci, il a souligné l'importance d'une collaboration active entre les Entreprises et les juges, qui mérite d'être accrue. 

10h-11h. Ce qui naît du maniement par une Autorité de Régulation des outils de compliance, par Juliette Thery, Membre du Collège de l’Arcom 

• Juliette Thery a montré la continuité entre le Droit de la régulation et le Droit de la Compliance. A partir des droits de la concurrence et de l'audiovisuel, elle a souligné l'aptitude des outils de la compliance à contraindre les plateformes à contribuer aux buts monumentaux, concernant par exemple la haine et la désinformation.
• Ce faisant, le régulateur et le juge s'allient, l'Europe, notamment par le dsa, parviennent à civiliser le numérique.

11h15-12h15. Ce qui naît du devoir de vigilance et du devoir de durabilité, par Stanislas Pottier, Conseiller spécial de la Direction générale d’Amundi

• Stanislas Pottier a mis en lumière la dimension très politique des exigences de Compliance, notamment lorsqu'il s'agit des normes climatiques et des buts monumentaux, car les Autorités politiques n'ont pas la même conception, y compris à l'intérieur des États-Unis, les entreprises étant alors transformées en organes politiques.
• Il a souligné l'enjeu politique d'une économie sociale de marché telle que l'Europe la développe, pour la construction de laquelle les normes et la compliance ont un rôle central.

12h15-14h. Pause déjeuner 

14h-15h30. Table ronde : Ce qui naît de la convention judiciaire d’intérêt public, par Jean-Michel Hayat, Premier Président honoraire de la Cour d’appel de Paris, Jean-François Bohnert, Procureur national financier, Christophe Ingrain, avocat à la Cour

• Jean-Michel Hayat raconte la façon dont ce dispositif a pris connaissance, dans l'hostilité des syndicats de magistrats, alors qu'il s'agit d'une démarche vertueuse. Il justifie la procédure de validation, puisque les parties impliquées sont d'accord
• Jean-François Bohnert raconte comment cet instrument a été utilisé. Il souligne qu'il répond au triple impératif : "rapidité, efficacité, crédibilité"
• Christophe Ingrain raconte que les entreprises anticipent les CJIP par les enquêtes internes, la pratique des auto-dénonciations puisque les faits finiront par être découverts, le rôle des ONG, le principe de collaboration (qui implique une sorte d'abandon d'un réflexe de "défense", tandis que le procureur devient le juge de la qualité de l'instruction menée par l'entreprise elle-même).
• Les 3 défendent le fait que la CJIP fonctionne pour la personne morale et non pour la personne physique, les deux premiers pour des raisons éthiques, le dernier parce que la situation justifiant la CNIP indique un problème organisationnel avéré pour le passé, dont les personnes physiques doivent répondre, le #programme de compliance permettant d'y mettre fin à l'avenir.

15h45-16h30. La transformation de l’office du juge à travers le Droit de la Compliance, par François Ancel, Conseiller à la Première chambre civile de la Cour de cassation

• François Ancel a montré que le Droit de la Compliance se caractérise en ce qu'il se saisit de situations particulières, qui ont été évoquées sous diverses formes pendant les 2 jours : des situations systémiques.
• Lorsqu'elles sont portées devant le juge, non seulement le juge pénal mais encore le juge civil, parce que les systèmes sont eux-mêmes impliqués dans les causes ainsi soumises ("causes systémiques"), et que l'avenir est souvent l'objet même des prétentions et des allégations, l'office du juge en est transformé.
• S'appuyant sur les développements des uns et des autres, François Ancel a montré que cet office est en train de se transformer dans trois perspectives :
  • 1. La perspective de l'office jurisprudentiel
  • 2. La perspective de l'office substantiel
  • 3. La perspective de l'office processuel
• Cela suppose de nouveaux instruments, par exemple le recours à l'amicus curiae, et d'une façon plus générale comme le montre le mouvement en cours dans le Droit de la responsabilité un juge qui se situe davantage en ex ante, qui recherche des solutions, notamment en favorisant des techniques alternatives, dont la CJIP est un exemple particulier au pénal et dont la médiation est un exemple

16h30-17h. Échanges, bilan et clôture de la session

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