The recent news

Updated: March 10, 2011 (Initial publication: March 10, 2011)

Publications : 4. Droit des Défaillances d’Entreprises

4.3-2. Justice de pairs, échevinage et mixité

Updated: March 10, 2011 (Initial publication: March 10, 2011)

Publications : 4. Droit des Défaillances d’Entreprises

4.3-1. Le rôle de la période suspecte dans le droit des faillites

Updated: March 10, 2011 (Initial publication: March 10, 2011)

Publications

2.3-2. La progression de l’efficacité des contrats

Updated: March 10, 2011 (Initial publication: March 10, 2011)

Publications

2.3-1. L’adoption par la Cour de cassation d’une conception libérale et unifiée du cautionnement

Updated: March 8, 2011 (Initial publication: Oct. 1, 2009)

None

Distinctions

March 8, 2011

Thesaurus : 05.1. CEDH

Arrêt du 8 mars 2011, Oury

March 2, 2011

Thesaurus : Doctrine

Le risque systémique - 2. Repenser la supervision

Paru en 2011, ce numéro thématique porte sur "La supervision" au regard du risque systémique, tandis que le précédent portait sur "La régulation" au regard de ce même thème.

Il en ressort, pour éviter la prochaine crise, la volonté d'étendre la supervision, notamment aux "non-banques", comme les compagnies d'assurance, et de la renforcer, notamment quant aux moyens de contrôle, de surveillance et de sanction des Autorités de supervision.

March 1, 2011

Thesaurus : Soft Law

Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

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