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March 17, 2011
Organization of scientific events
Colloque annuel du The Journal of Regulation
Grand amphithéâtre du Conseil Supérieur du Notariat, 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
March 17, 2011
Conferences
Cette intervention dans le colloque annuel de The Journal of Regulation , qui s'est tenue dans Grand amphithéâtre du Conseil Supérieur du Notariat, a pour objet de définir non pas la neutralité mais la notion connexe, voire dépendante, d’action neutre.
Il y a certes la solution neutre qui consiste dans l’inaction, ce à quoi se réfère la Constitution lorsqu’elle vise la neutralité de l’Etat en matière de religion, ou lorsque l’on évoque la neutralité du juge civil parce que ce sont les parties au procès qui décident de l’évolution de celui-ci.
Updated: March 16, 2011 (Initial publication: March 16, 2011)
Thematic Cvs : III. Rapports et missions scientifiques
Updated: March 16, 2011 (Initial publication: March 16, 2011)
Thematic Cvs : III. Rapports et missions scientifiques
Updated: March 16, 2011 (Initial publication: March 16, 2011)
Thematic Cvs : III. Rapports et missions scientifiques
Updated: March 15, 2011 (Initial publication: March 15, 2011)
Thematic Cvs : I. Organisation de manisfestations scientifiques
Updated: March 15, 2011 (Initial publication: March 15, 2011)
Thematic Cvs : I. Organisation de manisfestations scientifiques
Updated: March 15, 2011 (Initial publication: March 15, 2011)
Thematic Cvs : I. Organisation de manisfestations scientifiques