► Référence complète : M. Durand-Poincloux, D. Apelbaum et P. Sardi-Antasan, "Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs  présentent le guide publié en 2023 par l'Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, en ce qu'ils estiment que les droits de la défense n'y ont pas la place qui devrait être celle impliquée par les principes généraux. Ils estiment que les garanties procédurales sont insuffisantes pour la personne poursuivie.

Plus encore, parce que l'avocat n'y aurait pas les moyens dont il serait légitime qu'il dispose, ce sont les droits de l'entreprise qui procède à l'enquête interne qui sont de ce fait méconnus.  Les auteurs en concluent que ce guide opère ainsi une sorte de "retour en arrière"  par rapport aux principes qui gouvernent la répression, notamment en ce que le rapport qui résulte de l'enquête n'est protégé par aucun secret.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : J.-F. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans sa contribution, le procureur national financier rappelle qu'il s'est exprimé sur sa conception des enquêtes internes dans des lignes directrices et guide, document qui ne "décrivent une pratique et répondent à des objectifs de transparence et de prévisibilité pour le public et les acteurs économiques". Il estime qu'une entreprise confrontée à une suspicion d'infraction doit arbitrer sur l'opportunité de lancer une enquête interne, afin notamment de se réorganiser. Si cette démarche contribue à la manifestation de la vérité, elle sera valorisé dans les éventuelles procédures ultérieures. 

Il faut que les conditions et procédures de l'enquête soient satisfaisantes, notamment dans la recueil des informations, les garanties procédurales offertes aux personnes, la rédaction du rapport d'enquêtes. Si celui-ci révèle des "comportements non conformes aux procédures établies en interne", l'entreprise pourra en tirer les conséquences judiciaires et/ou disciplinaires. L'auteur souligne que l'analyse doit être menée indépendamment de l'écriture du rapport pour ne pas biaiser la présentation des faits.

Il est rappelé que les lignes directrices invitent l'entreprise à informer spontanément le PNF des faits révélés par l'enquête, ce qui permet ainsi à l'entreprise à prétendre à une "réponse pénale négociée et adoucie" en raison de cette "attitude de coopération et de bonne foi" et du "sérieux" des investigations menées, tandis que le PNF mène une enquête pénale. Le PNF pourra d'ailleurs demander à avoir communication des rapports d'exécution, lettres de mission, etc., de l'enquête interne. En revanche, une enquête interne "défensive", par exemple ouverte après l'ouverte de l'enquête pénale, pourrait être contreproductive.  Une collaboration peut à l'inverse s'instaurer, le PNF pouvant propose un document de cadrage d'une enquête interne, un calendrier, etc. , ce qui peut se traduire par des liens continus entre le PNF et l'entreprise tout au long de l'enquête interne. Le PNF considère que si des avocats interviennent dans ce cadre, ils devront être différents de ceux qui interviennent dans l'instance pénale, parallèle ou ultérieure. 

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► Référence complète : N. Leroy & D. Zucker, "L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteures, l'une avocate et l'autre psychologue clinique, soulignent tout d'abord les spécificités, et notamment les difficultés propres aux enquêtes internes requises dans les entreprises lorsqu'il s'agit de faits d'harcèlement sexuel ou moral.

L'objet de l'article est de montrer le fruit d'une collaboration étroite entre le juriste et le psychologue dans un tel cas, notamment pour que s'établisse un dialogue où chacun peut s'exprimer et être protégé, ce qui est une façon de faire vivre les droits de la défense.

Dans ce qu'elles qualifient de "regards croisés", requis par le fait que le harcèlement est un "concept psychologique" auquel le Droit attache des conséquences juridiques, il convient de ne pas se limiter à une approche strictement factuelle et organisationnelle. 

La maîtrise de la psychologie permet de donner pertinence à des attitudes qui ne sont pas juridiquement répréhensibles. Il convient donc de développer une méthodologie adéquate, par une analyse complémentaire à l'analyse factuelle et juridique, intégrant des indices de personnalité, considérant le stress post-traumatique, décodant ce qui peut être un système de harcèlement. En outre, une méthode doit renforcer la fiabilité des entretiens pour que la parole de chacun puisse y prendre sa place (technique d'audition, renforcement des compétences personnelles)

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► Référence complète : P. Goossens, "Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur expose que dans le système juridique classique l'avocat est dans une "défense d'opposition". A cela, la loi dite "Sapin 2" ajoute une "défense de collaboration" qui s'articule plus ou moins bien avec la première.

L'article répertorie aussi bien les avantages que les inconvénients de la logique de collaboration que l'avocat doit prendre en charge. Avec pragmatisme l'avocat doit manier les deux, notamment pour que les droits de la défense de l'entreprise et les intérêts de celle-ci trouvent leur place dans le mécanisme de la CJIP

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► Référence complète : J. Karsenti, "Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article débute par une présentation générale de la naissance de la justice pénale négociée que l'auteur rattache avant tout à une volonté d'efficacité, alors que la justice ne devrait pas se négocier et que la culpabilité se prouve et ne se transige pas. Mais le flux du contentieux et sa gestion en a décidé autrement, avec la révolution de la CRPC, puis de la CJIP. Celle-ci met aussi la France aux standards internationaux qui pèsent et bénéficient aux entreprises, personnes morales, l'ensemble mettant au cœur de la procédure pénale ces modes alternatifs de poursuite.

La nature de plus en plus économique de ces procédures propres aux grands acteurs économiques internes est qu'ils sont seuls face aux procureurs dont la seule autorité règne de fait, l'article posant que ni le juge ni les victimes ne sont véritablement présents. Ce jugement sévère de l'auteur se radicalise concernant la CJIP.  Ce peu de place est reproché par l'auteur aussi bien concernant les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, que les victimes des agissements de ceux-ci, les personnes morales susceptibles de défendre les intérêts des victimes ayant peu d'accès et peu de droits. Il en résulte une indemnisation aléatoire des victimes.

Cette justice négociée serait donc à front renversé avec la procédure pénale ordinaire qui, elle, s'ouvre de plus en plus aux victimes.

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► Référence complète : O. Catherine, "La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : l'article a pour objet de décrire comment se déroule une enquête interne lorsqu'elle est diligentée dans une entreprise de dimension internationale. Les juristes d'entreprise sont particulièrement rompus à le faire, ayant suivi les évolutions des grandes entreprises, mutations qui impliquent la dynamique d'enquêtes internes globales. 

Pour y procéder, le juriste d'entreprise doit non seulement se muer en "enquêteur" mais encore établir préalablement un programme de conformité légitime et robuste, global et intégrant les particularités locales. Ce référentiel ainsi constitué dans un corpus communs de normes vise notamment le système d'alertes et la conduites des enquêtes internes. Ce dispositif, transparent, doit produire de la confiance dans l'ensemble du groupe.

Les enquêtes sont souvent internationales ou se déroulent souvent à l'étranger, le particularisme français tenant à la fragilité du secret des correspondance avec l'avocat et l'absence de confidentialité des avis juridiques pouvant mettre en difficulté l'entreprise dans la bonne menée du dispositif, alors même que les règles d'imputabilité de la responsabilité pénale s'assouplissent à l'égard des groupes. 

L'auteur décrit ensuite la conduite opérationnelle des enquêtes internes menées par un groupe international. 

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► Référence complète : S. L. Dreyfuss, "La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : S'appuyant sur la pertinence d'une attention toute particulière à porter sur les mécanismes américains, puisqu'ils inspirent tant les législateurs européen et français, par exemple entre le DPA et la CJIP, l'auteur décrit les caractéristiques du nouveau dispositif mis en place en 2022 et 2023 par le DoJ : la Declination  et la Presumption of Declination. 

Sans plus requérir ni l'autorisation ni l'homologation d'un juge, le DoJ  accorde le bénéfice de la garantie de ne pas poursuite, garantie apportée à l'entreprise par ce que l'auteur présente comme un "contrat", en échange de quoi l'entreprise apporte sa pleine collaboration, notamment toutes les preuves dont elle dispose, en premier lieu contre elle-même.

Contrairement à la France où l'enquête est menée par l'entreprise elle-même, il s'agit pour le DoJ d'alimenter ainsi l'enquête qu'elle dirige et dont elle conserve la pleine maîtrise, ayant par ailleurs les moyens matériels et humains de la mener.

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► Référence complète : L. Meziani, "La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure développe sa conception de ce qu'est la "responsabilité de l'entreprise" dans les enquêtes internes. Elle estime qu'il s'agit d'un outil de pilotage de la gestion des risques et que, la législation et la jurisprudence étant peu claires dans la formulation des multiples exigences et la précision des modalités, l'entreprise doit agir pour éviter d'engager sa responsabilité, préserver sa réputation et gérer ses risques. Elle le fait d'une façon unifiée et en s'organisant librement, dès l'instant que les méthodes d'investigation ne sont pas illicites, l'auteure considérant que les droits de la défense ne s'y appliquent pas en tant que principes. L'entreprise y reprend son système "vertical", appliquant une méthode unifiée dans l'ensemble du groupe. 

L'auteur souligne les "vertus" de l'enquête interne pour l'entreprise, en ce que l'entreprise constitue un ordre juridique en soi, portant ainsi les valeurs des lois françaises dans le monde, via les enquêtes internes à la méthodologie unifiée et à travers une collaboration active avec les autorités publiques. L'auteur estime néanmoins que sa pratique peut être "inconséquente", estimant que le droit de l'enquête interne est encore "immature".

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► Référence complète : F. Saint-Pierre, "Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur décrit les nouveaux problèmes que la CRPC et la CJIP ont engendré pour les chefs d'entreprises et l'aide que l'avocat peut leur apporter dans le dialogue qu'il a avec ceux-cI. Pour cela, il expose non seulement les éléments à prendre en considération pour faire les choix stratégiques à l'égard du ministère public, éléments non seulement "rationnels" mais encore psychologiques.

En effet, si la négociation et l'obtention d'une CRPC ou d'une CJIP lui procurent de nombreux avantages, comme la soustraction à l'aléa judiciaire, à la délimitation des personnes susceptibles d'être poursuivies, à l'économie de temps et d'argent, l'évitement du procès pénal et la diminution de la stigmatisation médiatique, le dirigeant est aussi privé du besoin psychologique de se justifier et d'être jugé. En outre, ce choix d'accepter la logique d'une justice négociée doit ensuite être justifiée par le dirigeant d'entreprise  au sein de l'entreprise auprès de ses collaborateurs et à l'extérieur, notamment auprès des banquiers. 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Comment articuler Compliance et droits de la défense ?", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 10 décembre 2023

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🧱Reconnaître leurs spécificités pour mieux articuler Compliance et droits de la défense

L'ouvrage qui finit d'être imprimé et sera bientôt disponible en librairie, Compliance et droits de la défense, co-édité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, traitant de leur rapport en soi, rapport illustré par l'enquête interne, la CJIP et la CRPC, a pour objet d'expliciter ce qu'est le Droit de la Compliance et ce que sont les droits de la défense, pour mieux trouver les moyens de les articuler : parfois pour les hiérarchiser, le plus souvent pour trouver leurs points de contact et accroître ceux-ci. C'est avant tout de la pratique qu'il faut partir.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense, document de travail, septembre 2023.

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📕Ce document de travail a été élaboré pour constituer la  troisième partie de la vision d'ensemble qui introduit l'ouvrage Compliance et droits de la défense.

Un premier article, 📝Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC  (Lignes de force de l’ouvrage Compliance et droits de la défense), constitue une présentation synthétique de l'ouvrage.

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📝Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la troisième section qui, ouvrant ce livre, expose la façon générale dont on peut articuler les droits de la défense et le système de compliance, en circulant dans le temps.

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► Résumé du document de travail : Le sujet Compliance & droits de la défense est difficile à appréhender car il donne souvent lieu à des présentations totalement opposées, qui expriment la confrontation initiale entre Compliance et droits de la défense, qui paraît irréductible. Il faut admettre cet affrontement initial, et cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'éviter qu'il ne devienne définitif(I).

Mais dans un État de Droit les droits de la défense sont au cœur et la hiérarchie des normes impose qu'ils demeurent le privilège de tous deux qui risquent dans le futur d'être punis. Certes si l'on regarde le déroulement des évènements d'une façon linéaire, les mécanismes de Compliance relevant de l'Ex Ante tandis que les droits de la défense ne s'animeraient que lorsque les procédures répressives se dresseraient ultérieurement face à la personne, morale ou physique. La question ne se poserait donc pas même, ou d'une façon non centrale. Mais il s'agit là d'une compatibilité fallacieuse entre Compliance et droits de la défense (II.

En effet, c'est la perspective de la punition qui fonde l'attribution des droits de l'avenir. Cette considération de l'avenir non seulement permet mais oblige ainsi le Droit à "circuler dans le temps", à toujours penser par avance ce qui peut arriver demain : c'est ainsi qu'il faut penser et l'enquête interne et la CJIP et la CRPC (III). Dès l'instant que dans la pratique même de ces outils de compliance, au moment où ils se déroulent, l'on pense déjà à l'usage qu'on pourra en faire, ce pour quoi ils ont souvent été utilisés car l'enquête interne est une preuve formidable pour obtenir par la suite condamnation et/ou CJIP et/ou CRPC, la part des droits de la défense se déplace dans le temps.

Apparaissent alors plus clairement deux ambiguïtés qui affectent le Droit de la Compliance lui-même et que les droits de la défense permettent d'éclairer.  La première vise la place qu'occupe le consentement de la personne qui aurait pu être protégée par les droits de la défense et qui exerce sa volonté pour y renoncer (IV). En effet, le consentement, en lien avec la volonté dont il serait l'expression, vise lui aussi l'avenir et permet à la Compliance de nouveau de prendre le pas sur les prérogatives de l'individu qui de lui-même choisit de ne pas en bénéficier. L'omniprésence du "consentement" dans la Compliance est ici éclairante... La seconde ambiguïté concerne la place du secret (V). En effet, le secret paraît être l'apanage des droits de la défense. Mais il peut aussi être l'instrument d'efficacité de la Compliance lorsque la confidentialité permet à l'entreprise de détecter et de prévenir les manquements. Il peut même constituer le But monumental même du Droit de la Compliance. Cela advient lorsque le But du Droit de la Compliance, dans lequel la normativité juridique est logée, devient la protection de l'individu, comme c'est le cas pour les informations à caractère personnel. Ce qui guide le Juge européen, suivant l'humanisme qui fonde le Droit européen de la Compliance pour trouver cette juste mesure, est la protection et l'efficacité suivant que l'information est donnée et qu'elle n'est pas donnée.

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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️