17 janvier 2024
Base Documentaire : Doctrine
KARSENTI, Jérôme🕴️
📝Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
► Référence complète : J. Karsenti, "Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article débute par une présentation générale de la naissance de la justice pénale négociée que l'auteur rattache avant tout à une volonté d'efficacité, alors que la justice ne devrait pas se négocier et que la culpabilité se prouve et ne se transige pas. Mais le flux du contentieux et sa gestion en a décidé autrement, avec la révolution de la CRPC, puis de la CJIP. Celle-ci met aussi la France aux standards internationaux qui pèsent et bénéficient aux entreprises, personnes morales, l'ensemble mettant au cœur de la procédure pénale ces modes alternatifs de poursuite.
La nature de plus en plus économique de ces procédures propres aux grands acteurs économiques internes est qu'ils sont seuls face aux procureurs dont la seule autorité règne de fait, l'article posant que ni le juge ni les victimes ne sont véritablement présents. Ce jugement sévère de l'auteur se radicalise concernant la CJIP. Ce peu de place est reproché par l'auteur aussi bien concernant les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, que les victimes des agissements de ceux-ci, les personnes morales susceptibles de défendre les intérêts des victimes ayant peu d'accès et peu de droits. Il en résulte une indemnisation aléatoire des victimes.
Cette justice négociée serait donc à front renversé avec la procédure pénale ordinaire qui, elle, s'ouvre de plus en plus aux victimes.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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L'article débute par une présentation générale de la naissance de la justice pénale négociée que l'auteur rattache avant tout à une volonté d'efficacité, alors que la justice ne devrait pas se négocier et que la culpabilité se prouve et ne se transige pas. Mais le flux du contentieux et sa gestion en a décidé autrement, avec la révolution de la CRPC, puis de la CJIP. Celle-ci met aussi la France aux standards internationaux qui pèsent et bénéficient aux entreprises, personnes morales, l'ensemble mettant au cœur de la procédure pénale ces modes alternatifs de poursuite.
[1] A. Jacobs, « Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée », Revue internationale de droit pénal, 2012, vol. 83, n° 1, pp. 43-88.
[2] A. Taleb, « Les procédures de guilty plea : plaidoyer pour le développement des formes de justice négociée au sein des procédures pénales modernes », Revue international de droit pénal, vol. 83, 2012, pp. 89-108.
[3] Conseil de l’Europe, Comité des ministres, Recommandation R(87)18 du Comité des ministres aux États membres concernant la simplification de la justice pénale, 17 septembre 1987, exposé des motifs, article 7, p.33
[4] E. Dreyer et O. Mouysset, Procédure pénale, LGDJ, coll. « Cours », 2ème éd, 2019, n°636.
[5] Cons. const., 2 février 1995, n° 95-360 DC.
[6] Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
[7] Article 41-2 du Code de procédure pénale.
[8] voir infra.
[9] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[10] Elle succède à la convention de compensation d’intérêt public que le Conseil d’État avait sévèrement jugé dans son avis CE, Avis, 24 mars 2016, n° 391.262 ; JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n°111 ; Dr. sociétés, 2016, n°5, Comm. R. Vabres, pp.10-11.
[11] V. F. Pierucci, Le piège américain, JC Lattès, 2019, Annexes, « Analyses des amendes payées aux autorités américaines au titre du FCPA ».
[12] O. Claude et R. Saint-George, « La CJIP AIRBUS : les nouveaux contours de la coopération dans le cadre de la justice pénale négociée », AJ Pénal, mai 2020, pp. 240-243.
[13] F. Tulkens, La justice négociée, document de travail du Département de Criminologie et de Droit Pénal de l’Université catholique de Louvain, n° 37, 1995, 27 p.
[14] C. Lazerges « Le renforcement des droits des victimes, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 », APC 2002, n°24, p. 15 et s.
[15] Ainsi dans la foulée de l’affaire Cahuzac a été votée la loi du 11 octobre 2013 créant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévoyant le contrôle des liens d’intérêt et de la situation patrimoniale de certains élus, dont les missions seront complétées par la loi dite « Sapin 2 ». La spécialisation des compétences pour lutter contre la corruption était opérée par la loi organique du 6 décembre 2013 qui créait le Parquet national financier (PNF) dans la continuité de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) par le décret du 25 octobre 2013. L’affaire Thévenoud engendrait la loi du 9 décembre 2016 (Sapin 2), qui donnait notamment un statut aux lanceurs d’alerte protégés par l’Agence Française Anticorruption (AFA), nouvelle autorité disposant d’un pouvoir administratif et dirigée par un magistrat, mais subtilement placée sous l’autorité conjointe du Garde des Sceaux et du Ministre du Budget. Placée sous les auspices d’un accord électoral avec le Modem, cette loi qui s’annonçait être d’une ampleur inégalée a accouché le 9 août 2017 de mesures modestes mais qui répondaient à certaines revendications : l’interdiction des emplois familiaux, la suppression de l’IRFM, la suppression des réserves parlementaires et ministérielles, l’impossibilité pour un député d’avoir une activité de conseil sauf si elle a commencé plus d’un an avant son mandat, la création d’une banque de la démocratie.
[16] Sherpa, Sherpa obtient son agrément corruption après un long silence du Ministère de la Justice, communiqué de presse, 25 novembre 2019, https://www.asso-sherpa.org/sherpa-obtient-agrement-corruption-apres-long-silence-ministere-de-justice.
[17] Tribunal administratif de Paris, L’association Anticor perd son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption, communiqué de presse, 23 juin 2023, http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/L-association-Anticor-perd-son-agrement-lui-permettant-de-se-porter-partie-civile-dans-les-procedures-de-corruption.
[18] Cass. Crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659, Publié au bulletin.
[19] Cass. Crim., 9 novembre 2010, n° 09-88.272, Inédit.
[20] Parquet national financier (PNF), Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, 16 janvier 2023, p. 9.
[21] CA Toulouse, 20 nov. 2006, n° 05-00.853.
[22] Cass. Crim., 7 mars 2017, n° 16-83.000.
[23] Parquet national financier (PNF), Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, 16 janvier 2023.
[24] CEDH, Grande chambre, 29 mars 2010, n° 3394/03, Medvedyev et a. c/ France.
[25] CJIP, PNF c/ AIRBUS SE, 29 janvier 2020, https://www.dalloz-actualite.fr/document/tj-paris-30-nov-2022-n-pnf-12097072020.
[26] Cons. const., 18 juin 2021, n°2021-918 QPC.
[27]voir supra
[28] TJ Paris, Ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public PNF c/ Bolloré SE du 9 février 2021, 26 février 2021, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/ordonnance_validation_CJIP_Bollore.pdf.
[MF1]Il est difficile de mélanger deux façons de faire un plan : ici vous passez à un A/B/ ,alors que vous avez adopté la façon américaine (1.1.1.1.). Normalement, le A. devrait être un 3.1.2.1. et le B. un 3.1.2.2…. ; si vous en êtes d'accord, je vais le changer, puisque vous avez choisi un plan américain (sans annonce de plan).
L'article qui avait été envoyé en modèle était sur le modèle européen (I.A.1.).
[MF2]Il faudrait si vous mettez des guillemets faire la citation. Citez-vous l'article d'Alain Couret ? Il faudrait le mettre en référence ? Ou bien ne pas faire la référence si vous ne voulez pas que cela apparaisse.
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