Soft Law

Référence complète : Rapport d'information, présidée par Yves Détraigne et Catherine Tasca, Commission des lois du Sénat, L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui, 11 février 2016, votée en Commission des Loi le 17 février 2016.

Lire la synthèse et les conclusions du Rapport.

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Voir le film réalisé par Public Sénat, reprenant les grandes lignes du Rapport, très critique à l'égard des AAI.
 

Référence complète : Conseil d’État, L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle 2015 - coll." Les rapports du Conseil d’État", 2015, La documentation française, 259 p.

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Lire la quatrième de couverture.

Référence générale : Chadelat, C. et Valdes-Boulouques, M., Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Documentation française, 2014. 

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Référence complète : Commission Européenne : Le respect des règles, ça compte ! Ce que les entreprises peuvent améliorer pour respecter les règles de l'UE en matière de concurrence, février 2013.

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Référence complète :  Document-cadre sur les programmes de conformité aux règle de concurrence, 10 février 2012.

Ce document a été publié le même jour que celui qui porte sur la non-contestation des griefs notifiés à une entreprise dans une procédure de sanction de comportements anticoncurrentiels.

L'Autorité de la concurrence lie les deux mécanismes, en ces termes : "les entreprisesou organismes qui s’engagent à mettre en place un programme de conformité répondant à ces bonnes pratiques ou à améliorer un programme de conformité préexistant dans la mesure nécessaire à cet effet, dans le cadre de la procédure de non - contestation des griefs, pourront se voir accorde, à ce titre,une réduction de la sanction".

L'idée demeure que ces programmes sont dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils ne lui sont pas imposés. La définition générale qui en est faite est : "Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence.".

Il s'agit avant de changer la culture de l'entreprise : "Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil,d’audit et de responsabilisation, indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d’infractions possibles).

L'Autorité de la concurrence se contente de les "encourager" en répertoriant et en proposant une série de "bonnes pratiques".

Lire la réponse faite par EDF, publiée par l'Autorité de la concurrence

La réponse qui émane du service juridique d'EDF est très réservée.

Elle rappelle que le respect du droit de la concurrence est une obligation légale.

Référence complète : Lévy, M. et Jouyet, J.-P., L'économie de l'immatériel. La croissance de demain,

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Le rapport est présenté de la façon suivante sur le site du ministère :

Place croissante de l'innovation, développement massif des technologies de l'information et de la communication, tertiarisation continue des pays développés, tels sont les trois phénomènes qui ont bouleversé l'économie mondiale depuis plus de vingt ans, valorisant ainsi l'économie de l'immatériel, facteur d'innovation et de croissance.

La commission présidée par Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet s'interroge sur les moyens de permettre à la France de surmonter ses faiblesses, notamment en termes de recherche, d'innovation ou encore de gestion du patrimoine immatériel, pour en faire un leader de l'immatériel.

Le rapport s'appuie en ce sens sur trois piliers : le pilier de la connaissance pour doter la France d'un meilleur cadre afin de faire émerger les talents que ce soit à l'école, à l'université, dans les centres de recherche, dans le domaine culturel et dans les entreprises ; le pilier de la régulation pour mettre en place des règles de fonctionnement des marchés ; le pilier des infrastructures pour permettre à la France de se doter de nouveaux réseaux (numérique, très haut débit, information et connaissance).

Référence complète : Larcher, G., La situation de La Poste dans la perspective du contrat de plan en cours d'élaboration et sur les mesures à prendre pour lui permettre de relever les défis qu'elle a à affronter, rapport d'information du Sénat, 11 juin 2003.

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Référence complète: Winter, J. et al., Report on a modern regulatory framework for company law in Europe (Rapport pour un cadre régulatoire moderne pour le Droit des sociétés en Europe), Rapport à la Commission européenne, 4 novembre 2002, 161p.

Lire le rapport (en anglais)

Référence complète : Conseil d’État, Les autorités administratives indépendantes, Rapport public 2001, coll. "Études et documents", Documentation Française, 2001, 471 p.

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